Programme d’immobilisations : Prêt ou rehaussement de crédit pour des améliorations résidentielles
Mettez en œuvre votre programme local ou élargissez sa portée
FINANCEMENT DE L’EFFICACITÉ COMMUNAUTAIRE
Aperçu du financement
Deux options de financement sont offertes :
Prêt combiné à une subvention
Prêt jusqu’à un maximum de 10 000 000 $
Subvention jusqu’à un maximum de 50 % du montant du prêt pour soutenir les coûts de lancement et d’exploitation
Le prêt combiné à une subvention peut couvrir jusqu’à 80 % des coûts admissibles du programme.
Rehaussement de crédit
Un total de 2 000 000 $ dans le cadre du rehaussement de crédit promis par le FMV pour soutenir le financement par des tiers
Le demandeur doit démontrer un ratio de levier financier d’au moins 5:1 (rehaussement de crédit : capitaux de tiers)
Subvention maximale de 5 000 000 $ (ne dépassant pas 50% des coûts éligibles et ne dépassant pas le total des coûts de démarrage et d’exploitation)
Tous les gouvernements municipaux du Canada; Partenaires de projets municipaux.
Les entités suivantes ne sont pas admissibles à recevoir des fonds directement du programme FEC :
Propriétaires
Entités du gouvernement fédéral et toute organisation établie par ces entités
Entités gouvernementales provinciales et territoriales et toute société qu’elles possèdent ou contrôlent
Les demandes sont acceptées toute l’année, mais cette offre prendra fin lorsque tout le financement aura été attribué.
Consultez le guide de demande pour une liste des coûts admissibles.
Révision des critères de l’initiative Financement de l’efficacité communautaire (FEC)
À compter du 30 juin 2023 (23 h 59, HP), toutes les demandes de financement complètes reçues seront étudiées en appliquant les critères révisés du FEC. La révision touche seulement les demandes de financement de programmes d’immobilisations.
Sur quels critères porte la révision?
La révision a été faite dans deux objectifs stratégiques :
- Équilibrer le financement sur le plan géographique : accroître la demande des provinces et des territoires qui n’ont pas encore lancé de programmes d’immobilisations à l’aide du financement du FEC et les demandes de financement visant divers modèles de financement autres que PACE.
- Stimuler l’innovation : soutenir des modèles plus diversifiés de financement de l’efficacité énergétique, notamment des programmes de remboursement à même les factures et des programmes de prêts directs dans toutes les régions du pays. De plus, le FEC privilégiera les demandes de financement qui dénotent d’une recherche d’innovation dans la conception des programmes, par exemple :
- Cibler des améliorations écoénergétiques plus profondes
- Viser des réductions de GES supérieures
- Déployer de nouvelles activités de renforcement des capacités
- Utiliser un nouveau modèle au chapitre des intervenants ou de l’administration
- Inclure des composants axés sur la résilience et l’adaptation climatique
- Et ainsi de suite
Les modifications ne touchent pas le processus de demande de financement de la part des clients.
Un volet de démarrage et un volet de croissance seront créés dans le cadre des modifications, ce qui n’aura pas d’effet sur le processus de demande de financement de la part des clients.
- Volet de démarrage: financement réservé aux provinces et territoires sous-représentés et aux modèles de financement de programmes sous-représentés, en particulier le financement par le biais des factures de services publics et le financement par des prêteurs tiers.
- Volet de croissance: financement ouvert à toutes les autres demandes de financement.
Politique de report
Les modifications à l’initiative FEC comportent une politique de report des demandes de financement d’un maximum de trois mois en vue de prioriser les demandes les plus innovantes et stratégiques, advenant un trop grand nombre de demandes. Il n’est pas prévu d’appliquer cette politique dans l’immédiat, et elle ne sera appliquée qu’en cas de besoin.
Avez-vous des questions ?
Communiquez avec votre équipe du rayonnement des programmes qui pourra répondre à vos questions au sujet des modifications au FEC. gmfinfo@fcm.ca
Nous offrons deux options pour immobiliser votre programme de financement local des améliorations résidentielles :
- Prêt combiné à une subvention
- Rehaussement de crédit combiné à une subvention
Prêt combiné à une subvention
Obtenez un prêt à taux concurrentiel combiné à une subvention pour mettre en œuvre un programme de financement local des améliorations résidentielles. Le financement vise à soutenir les coûts de lancement, d’exploitation et d’immobilisations sur une période de mise en œuvre de quatre ans.
- Détails du prêt : Jusqu’à 10 000 000 $ par programme local prévu pour la rétrocession au sein de la collectivité pour des améliorations de résidences privées et les coûts connexes. Jusqu’à 30 % du montant du prêt approuvé peut être utilisé pour des améliorations non énergétiques approuvées apportées à chaque résidence participante (p. ex. conservation de l’eau, adaptation aux changements climatiques, énergie de remplacement).
- Subvention : Jusqu’à 50 % du montant du prêt du FMV est accordé pour couvrir les coûts de lancement du programme (p. ex. services juridiques, acquisition d’outils informatiques, élaboration d’un site Web) et les coûts d’exploitation pluriannuels (p. ex. dotation en personnel, marketing et promotions).
Cette option comprend également une provision pour pertes sur prêts afin d’atténuer le risque de défaut de paiement des prêts aux propriétaires participants. Une réserve pour pertes est établie pour chaque programme afin de couvrir tout prêt individuel non remboursé. Les montants placés dans la réserve pour pertes sont considérés comme un coût admissible et financés par la subvention.
Pour obtenir plus de détails, veuillez lire notre guide de présentation d’une demande.
Rehaussement de crédit combiné à une subvention
Une option de rehaussement de crédit est offerte dans le but d’encourager l’investissement privé dans les programmes de financement local d’améliorations résidentielles. Dans ce cas, une municipalité travaille en partenariat avec un tiers prêteur (p. ex. une institution financière, un investisseur d’impact ou une société de services publics) qui fournit ou obtient des capitaux pour financer des améliorations résidentielles.
Les demandeurs qui s’associent à des prêteurs participants peuvent accéder à ce financement pour compenser le risque des prêteurs en offrant une couverture partielle pour les pertes qui pourraient survenir, tout en débloquant des produits de financement préférentiel pour les propriétaires (p. ex. taux d’intérêt inférieur au marché, modalités de remboursement prolongées ou critères de souscription élargis), des produits qui ne seraient pas disponibles en l’absence du rehaussement du crédit.
Pour être admissible, les demandeurs doivent démontrer qu’ils ont obtenu des engagements en capital de la part des prêteurs afin de satisfaire à un ratio de levier financier d’au moins 5:1 (capitaux empruntés : rehaussement de crédit). Par exemple, une réserve pour pertes de 1 000 000 $ promise par la FCM doit immobiliser au moins 5 000 000 $ en capitaux empruntés de tiers.
Pour obtenir plus de détails, veuillez lire notre guide de présentation d’une demande.
Conditions préalables
- Un plan d’action communautaire en matière d’énergie, de développement durable ou de lutte contre les changements climatiques, ou un plan semblable, qui fait de l’efficacité énergétique et de l’énergie renouvelable dans le secteur résidentiel un domaine d’action prioritaire
- Preuve de l’achèvement des travaux de conception détaillée du programme
Note
Le financement dépend de la disponibilité des fonds. Nous nous réservons le droit d’apporter des changements aux critères d’admissibilité et aux types de projets financés par cette offre.
Comment présenter une demande
- Passez en revue le guide de présentation d’une demande. Veuillez vous assurer de consulter les sections concernant les critères d’admissibilité et les documents requis.
- Rendez-vous sur le portail FCM Financement pour créer votre profil et demander un code PIN pour accéder au système. Vous avez déjà un profil sur le portail FCM Financement? Passez à l’étape 3.
- Remplissez le formulaire de pré-demande, accessible sur le portail FCM Financement.
- Soumettez le formulaire au FMV en suivant les instructions qui se trouvent dans le guide de présentation d’une demande. Les demandeurs recevront une réponse dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la proposition initiale.
- Les responsables des projets admissibles seront invités à soumettre une demande complète.
Si vous n’êtes pas admissible, veuillez vous inscrire à notre infolettre pour rester informé d’autres possibilités de financement.
Besoin d'aide pour voir si c'est le bon financement pour vous?
Contactez notre équipe de sensibilisation qui peut répondre à toutes vos questions concernant cette possibilité de financement.
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