Nous offrons des subventions et des prêts pour appuyer la construction d’ensembles de logements abordables conformément à des normes de rendement énergétique plus élevées.

Ce financement soutient les mesures visant à installer des infrastructures physiques et à créer des logements carboneutres ou conçus pour atteindre la carboneutralité. Les projets peuvent atteindre cet objectif grâce à diverses méthodes et normes de rendement des bâtiments. Par exemple, les normes Passive House©, LEED® Platine et le programme du Bâtiment à carbone zéro du Conseil du bâtiment durable du Canada. Le FMV n’exige aucune certification dans le cadre de ces programmes.

Exigences d’admissibilité

Les projets de nouvelle construction doivent satisfaire à la norme NZE/NZER pour être admissibles au financement. En particulier, dans la plupart des régions, les bâtiments doivent viser une intensité totale de consommation d’énergie nette annuelle inférieure à 80 kWh/m2 à l’achèvement du projet. Les demandeurs des régions nordiques peuvent viser une intensité totale de consommation d’énergie nette annuelle allant jusqu’à 120 kWh/m2.

Pour que les projets soient admissibles au financement, les loyers d’au moins 30 pour cent des logements du bâtiment proposé doivent être égaux ou inférieurs à 80 pour cent du loyer médian du marché local. 

Consultez le guide de demande pour obtenir plus de renseignements. 

Date limite pour présenter une demande

Les projets devraient être complétés dans les deux ans suivant leur approbation par la FCM.

Note

Le financement peut être jumelé au Fonds pour le logement abordable de la SCHL, à d’autres initiatives de la Stratégie nationale sur le logement ainsi qu’à d’autres programmes offerts par les provinces et les territoires.

Nous nous réservons le droit d’apporter des changements aux critères d’admissibilité et aux types de projets financés par cette offre.

Comment présenter une demande

Nous finançons, au moyen de subventions et de prêts, les projets d’immobilisations visant à rénover des logements abordables existants à l’aide de mesures de pointe favorisant l’amélioration substantielle de l’efficacité énergétique et de production d’énergie renouvelable sur place.

Ce financement soutient les mesures visant à installer ou à rénover des infrastructures physiques pour améliorer le rendement énergétique de bâtiments existants et maintenir des logements abordables confortables et résilients à long terme.

Critères d’admissibilité

Pour être admissible au financement, la rénovation doit permettre une réduction de 25 % de la consommation d’énergie.

Pour que les projets soient admissibles au financement, les loyers d’au moins 30 % des logements du bâtiment proposé doivent être égaux ou inférieurs à 80 % du loyer médian du marché local. 

Consultez le guide de demande pour obtenir plus de renseignements.

Délai d’achèvement des projets

Les projets devraient être complétés dans les deux ans suivant leur approbation par la FCM.

Note

Le financement peut être jumelé au Fonds pour le logement abordable de la SCHL, à d’autres initiatives de la Stratégie nationale sur le logement ainsi qu’à d’autres programmes offerts par les provinces et les territoires.

Nous nous réservons le droit d’apporter des changements aux critères d’admissibilité et aux types de projets financés par cette offre.

Comment présenter une demande

L’amélioration du rendement énergétique des bâtiments municipaux (p. ex., hôtels de ville, patinoires intérieures) contribue à réduire les coûts d’exploitation et d’entretien, à réduire les émissions et à libérer des fonds pour des services essentiels, comme le logement, le transport en commun et l’infrastructure. Ce financement aide les municipalités à atteindre leurs objectifs en matière de durabilité et d’économies d’énergie à long terme.

Les projets admissibles peuvent être axés sur un seul bâtiment ou un portefeuille de bâtiments.  

Voici des bâtiments municipaux admissibles, comme les bâtiments communautaires appartenant à la municipalité, sans toutefois s’y limiter :  

• hôtels de ville  
• bâtiments administratifs, postes de police  
• piscines, patinoires et arénas intérieurs  
• bibliothèques publiques  
• centres communautaires et récréatifs (p. ex., centres communautaires, pavillons, centres récréatifs, gymnases, salles communautaires et pistes de curling)  
• installations artistiques et culturelles (p. ex., installations culturelles, installations d’arts de la scène, galeries d’art et auditoriums)  
• bâtiments polyvalents, accueillant un ou plusieurs des services communautaires ci-dessus, ainsi que d’autres services et fonctions administratives
• Remarque : les casernes de pompiers, les centres paramédicaux, les stations d’ambulances et les bâtiments des travaux publics sont admissibles aux projets de rénovation en tant que bâtiments autonomes. Pour être admissibles à un projet de nouvelle construction, ils doivent faire partie d’un bâtiment polyvalent qui comprend au moins un type de bâtiment admissible parmi ceux énumérés ci-dessus.

Ce que nous finançons 

Bâtiments municipaux durables : Rénovation de Voie vers des bâtiments verts

Nous offrons des subventions et prêts combinés pour aider les municipalités à mettre en œuvre une ou plusieurs phases dans une série de mesures d’amélioration écoénergétique (parcours) visant à réduire les émissions d’un bâtiment municipal d’au moins 50 % sur 10 ans et à atteindre les cibles énergétiques conformes aux pratiques exemplaires dans un délai de 20 ans. Ces cibles sont décrites ci-dessous.

Dans le cadre d’une demande concernant un projet d’immobilisations pour des rénovations de Voie vers des bâtiments verts, les demandeurs doivent fournir une étude de faisabilité pour la Voie vers des bâtiments verts déjà terminée, ou l’équivalent, qui démontre un parcours qui respecte le scénario de « rendement minimal » et soit scénario de « travaux importants de rénovation écoénergétique à court terme » ou de « décarbonisation intensive », tel que décrit dans le Tableau 2 de notre Document d’orientation sur la Voie vers des bâtiments verts.

Une demande devrait respecter tous les éléments indiqués dans le Document d’orientation sur la Voie vers des bâtiments verts.

Bâtiments municipaux durables : Rénovation à fort impact

Une demande de projet sans étude de faisabilité pour la Voie vers des bâtiments verts peut être acceptée aux fins de financement dans le cadre d’un projet de Rénovation à fort impact. Ce projet doit alors permettre de :

• réduire d’au moins 50 % les émissions de GES;  et
• réduire d’au moins 25 % la consommation d’énergie par rapport au rendement actuel ou de référence.  

Ces réductions doivent être réalisées au moyen d’un seul projet d’immobilisations de rénovation.

Une étude de niveau 2 de l’American Society of Heating, Refrigerating, and Air-Conditioning Engineers (ASHRAE), signée par un ingénieur professionnel ou une ingénieure professionnelle, doit être incluse dans une demande de financement dans le cadre d’un projet de Rénovation à fort impact. L’étude doit respecter les normes établies par l’ASHRAE.

Un projet d’immobilisations de Bâtiments municipaux durables : Rénovation à fort impact est financé par une combinaison de subventions et de prêts.

Voici des exemples d’améliorations en matière d’efficacité énergétique et d’énergie renouvelable :

• systèmes de CVCA;
• matériaux isolants;
• fenêtres et portes;
• chauffe-eau;
• éclairage à DEL et commandes d’éclairage;
• panneaux solaires;
• thermopompes géothermiques.

Nous vous encourageons vivement à considérer un portefeuille de bâtiments municipaux et à envisager des interventions parallèles dans ces bâtiments.

Ce que votre projet doit réaliser

Tous les projets qui répondent aux critères de cette page sont admissibles. Veuillez noter que nous tenons compte de plusieurs facteurs dans notre décision de financement. Nous visons à financer les initiatives les plus innovantes et ayant le plus d’impact. Par conséquent, il ne suffit pas qu’un projet soit admissible pour que son financement soit approuvé.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’offre dans le Guide de demande de financement pour des bâtiments municipaux durables.

Nouveaux renseignements ci-dessous. Veuillez en prendre connaissance avant d’entamer une demande de financement. 

Cibles énergétiques des pratiques exemplaires : Exigences obligatoires 

Pour la rénovation des bâtiments municipaux, les candidats et candidates doivent s’efforcer d’atteindre les cibles énergétiques des meilleures pratiques sur une période de 20 ans, par le biais d’une série d’étapes ou de phases de rénovation. Un projet d’immobilisations pour des rénovations écoénergétiques est admissible s’il comprend une ou plusieurs étapes ou phases d’une étude de faisabilité qui respecte notre document d’orientation sur la Voie vers des bâtiments verts Les cibles proposées sont fondées sur ce qui suit :  

• L’intensité énergétique (IE) : Une exigence de rendement en matière de consommation d’énergie par un bâtiment, par année et par unité de surface de plancher Elle est normalement mesurée en kWh/m²/an. 

Les cibles doivent être établies en fonction de la zone climatique et de la typologie du bâtiment.

 

Typologie 1 : Immeubles de bureaux ou comprenant des locaux similaires à des bureaux, y compris les bibliothèques et les hôtels de ville

Cibles d’intensité énergétique (IE)

Les cibles d’IE établies pour les immeubles de bureaux ou comprenant des locaux similaires à des bureaux en fonction des zones climatiques sont indiquées dans le tableau ci-dessous. 

Zone climatique	Cible d’IE (kWh/m2/an)
4	95
5	95
6	95
7 & 8	0,0074 x DJC18 + 74

Tableau 1 : Cibles d’IE pour les immeubles de bureaux ou comprenant des locaux similaires à des bureaux par zone climatique.

Communiquez avec nous si vous avez besoin d’aide pour déterminer votre zone climatique.

Important : Consultez la liste des exigences obligatoires supplémentaires pour toutes les typologies de bâtiments énumérées ci-dessous.

 

Typologie 2 : Bâtiments autres que les immeubles de bureaux, comme les patinoires intérieures, les piscines, les centres de conditionnement physique, les terrains de soccer intérieurs et les bâtiments de services publics

• Le bâtiment faisant l’objet de votre demande doit être modélisé selon le Code national de l’énergie pour les bâtiments (CNÉB) 2020, tant pour le modèle de référence que pour le modèle proposé.
• Le modèle du CNÉB 2020 proposé doit permettre de réaliser des économies d’énergie de 25 % comparativement au modèle de référence du CNÉB 2020. 

Important : Consultez la liste des exigences obligatoires supplémentaires pour toutes les typologies de bâtiments énumérées ci-dessous.

 

Typologie 3 : Combinaison des typologies 1 et 2

• Si 75 % ou plus de la surface de plancher de votre bâtiment relève de la typologie 1, traitez-le comme relevant de la typologie 1, et non de la typologie 3.
• Si 75 % ou plus de la surface de plancher de votre bâtiment relève de la typologie 2, traitez-le comme relevant de la typologie 2, et non de la typologie 3.
• Si votre immeuble est une combinaison des typologies 1 et 2, dont aucune ne dépasse 75 % de la surface de plancher, il faut calculer une moyenne pondérée de l’IE. Consultez notre fiche-conseil sur l’IE pour obtenir davantage de précisions ou communiquez avec nous.

Important : Consultez la liste des exigences obligatoires supplémentaires pour toutes les typologies de bâtiments énumérées ci-dessous.

 

Exigences obligatoires supplémentaires :

1. Les sources d’énergie renouvelable, comme les panneaux solaires, ne sont pas prises en compte dans le calcul des cibles énergétiques. Au moment de calculer l’IE, il ne faut pas déduire les sources d’énergie renouvelable de l’énergie consommée par le bâtiment.
2. Les ponts thermiques doivent être pris en compte dans les cibles d’IE.
3. Si votre bâtiment comporte un stationnement étagé, la consommation d’énergie du stationnement doit être prise en compte dans l’IE, mais la superficie du stationnement doit être exclue de l’IE.
4. Le bâtiment doit être modélisé selon la norme CNÉB 2020, tant pour le modèle de référence que pour le modèle proposé. La modélisation en fonction d’autres versions du CNÉB (2015, 2017, etc.) n’est pas acceptable.
5. Pour tous les types de bâtiments dans les zones climatiques 4 et 5, une élimination complète des combustibles fossiles est requise. Il est interdit d’utiliser des combustibles fossiles comme combustible de secours.  
6. Pour tous les types de bâtiments dans les zones climatiques 6 et de rang supérieur, une élimination complète des combustibles fossiles est requise lorsque les températures extérieures sont égales ou supérieures à -15 °C. Le chauffage à combustibles fossiles des locaux est autorisé seulement lorsque les températures extérieures sont inférieures à -15 °C. 
    

Parcours d’amélioration écoénergétique

Votre projet d’immobilisations doit consister à mettre en œuvre une ou plusieurs phases de votre parcours d’amélioration écoénergétique. Les projets admissibles peuvent être axés sur un seul bâtiment municipal ou un portefeuille de bâtiments municipaux.

Qu’est-ce qu’un parcours d’amélioration écoénergétique? 

Une série de mesures permettant aux bâtiments municipaux de réduire considérablement leur consommation d'énergie et leurs émissions de GES par étapes au fil du temps.

Exemple de parcours d’amélioration écoénergétique dont la stratégie consiste à remplacer les équipements à la fin de leur durée de vie utile.
Phase 1 – Mesures de conservation de l’énergie préliminaires  Calendrier : 0 à 10 ans  Stratégies passives, améliorations mineures à l’enveloppe des bâtiments et mesures visant la demande en énergie.
Phase 2 – Changement partiel de combustible pour réduire les GES de 50 % par rapport au niveau de référence  Calendrier : Jusqu’à 10 ans  Remplacement des biens d’équipement et changement de combustible, tout en conservant des systèmes d’appoint à combustibles fossiles. Ajout possible d’énergie renouvelable.
Phase 3 – Améliorations écoénergétiques profondes et changement complet de combustibles  Calendrier : 10 à 20 ans  Conversion complète à des sources d’énergie non fossile, et atteinte des cibles d’IE.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez notre document d’orientation sur la Voie vers des bâtiments verts.

Considérations relatives à l’équité 

Le FMV reconnaît que de nombreux enjeux sociaux urgents sont interreliés et que les initiatives de lutte contre les changements climatiques et de développement durable doivent être conçues de façon à garantir une répartition équitable des avantages et des charges entre tous les segments des collectivités et entre les générations. Les projets seront évalués en fonction de leur capacité à améliorer les résultats socioéconomiques et à distribuer plus équitablement les avantages et les charges au sein des collectivités, tant pour la génération actuelle que pour les générations futures. Bien que certains projets puissent être admissibles sans intégrer ces considérations, la préférence est accordée aux projets :  

• intégrant les principes d’équité, d’inclusion, de lutte contre le racisme et de Réconciliation;
• appliquant des pratiques d’engagement communautaire inclusif;
• mettant en œuvre l’approvisionnement social;
• engendrant des avantages socioéconomiques considérables, notamment une accessibilité accrue, des espaces extérieurs améliorés ainsi que des emplois et des apprentissages inclusifs.  

Dans l’élaboration de l’approche de votre projet, posez-vous les questions suivantes :  

1. Comment concevoir une méthode d’engagement qui vous permette de tenir compte des besoins, des expériences et des voix de toutes les parties prenantes et de tous les titulaires de droits dans ce projet?
2. Quels groupes dignes d’équité* pourraient bénéficier le plus de ce projet ou en subir le fardeau, directement ou indirectement? Quels sont les impacts positifs ou négatifs sur ces groupes?
3. Est-il possible de résoudre ou d’atténuer les impacts négatifs?
4. Est-il possible de rectifier les préjugés, la discrimination ou les pratiques d’exclusion existant ou pouvant exister dans la planification, la conception, le financement et la mise en œuvre de votre projet?
5. Comment pouvez-vous maximiser les avantages socioéconomiques de votre projet?
6. Comment pouvez-vous mettre à profit vos pratiques d’approvisionnement pour produire de plus grands résultats sociaux, économiques et environnementaux au sein de votre collectivité et de votre région?  

Résolution multiple 

Le FMV souhaite financer les plus remarquables exemples d’initiatives municipales présentant une multitude d’avantages pour l’environnement, les collectivités et les économies locales. Dans l’évaluation des projets, les pointages les plus élevés sont réservés aux projets qui font preuve d’excellence dans l’un ou plusieurs des aspects suivants :  

• conservation de l’eau potable;
• gestion durable des matériaux;
• biodiversité;
• avantages socioéconomiques;
• mobilisation et collaboration importantes avec les titulaires de droits et les parties prenantes. 

Ce que nous finançons 

Nous offrons des subventions et prêts combinés pour appuyer des projets de construction de bâtiments municipaux durables. Ce financement aide les villes et les collectivités canadiennes de toutes tailles à entreprendre des projets de développement durable qui réduisent les émissions, accélèrent les économies d’énergie et réinvestissent les sommes économisées dans la collectivité.  

Voici des bâtiments municipaux admissibles, comme les bâtiments de loisirs appartenant à la municipalité, sans toutefois s’y limiter :  

• hôtels de ville  
• bâtiments administratifs, postes de police  
• piscines, patinoires et arénas intérieurs  
• bibliothèques publiques
• centres communautaires et récréatifs (p. ex., centres communautaires, pavillons, centres récréatifs, gymnases, salles communautaires et pistes de curling)
• installations artistiques et culturelles (installations culturelles, installations d’arts de la scène, galeries d’art et auditoriums)
• bâtiments polyvalents, accueillant un ou plusieurs des services communautaires ci-dessus, ainsi que d’autres services et fonctions administratives
• Remarque : les casernes de pompiers, les centres paramédicaux, les stations d’ambulances et les bâtiments des travaux publics sont admissibles aux projets de rénovation en tant que bâtiments autonomes. Pour être admissibles à un projet de nouvelle construction, ils doivent faire partie d’un bâtiment polyvalent qui comprend au moins un type de bâtiment admissible parmi ceux énumérés ci-dessus.

Les nouveaux bâtiments municipaux doivent atteindre les cibles énergétiques des pratiques exemplaires définies dans cette offre, y compris les limites relatives à l’utilisation de combustibles fossiles. Les projets doivent également réduire le carbone intrinsèque.

On encourage les demandeurs et demandeuses à intégrer à leur projet des avantages environnementaux supplémentaires (p. ex. conservation de l’eau potable, gestion durable des matériaux, considérations relatives à la biodiversité). 

Ce que votre projet doit réaliser

Tous les projets qui répondent aux critères de cette page sont admissibles. Veuillez noter que nous tenons compte de plusieurs facteurs dans notre décision de financement. Nous visons à financer les initiatives les plus innovantes et ayant le plus d’impact. Par conséquent, il ne suffit pas qu’un projet soit admissible pour que son financement soit approuvé.  

Ce projet devrait s’appuyer sur une étude de faisabilité achevée qui a confirmé la faisabilité technique et financière du projet proposé, ainsi que ses impacts environnementaux, sociaux et économiques.  

Consultez le guide de demande de financement de l’offre Bâtiments municipaux durables pour obtenir plus de renseignements. 

Nouveaux renseignements ci-dessous. Veuillez en prendre connaissance avant de présenter une demande de financement.

Cibles énergétiques des pratiques exemplaires : Exigences obligatoires

Pour la nouvelle construction de bâtiments municipaux durables, les demandeurs doivent s’efforcer d’atteindre les cibles énergétiques des pratiques exemplaires. Celles proposées sont fondées sur ce qui suit :

• L’intensité énergétique (IE) : Une exigence de rendement en matière de consommation d’énergie par un bâtiment, par année et par unité de surface de plancher. Elle est normalement mesurée en kWh/m2/an.
• L’intensité de la demande en énergie thermique (IDET) : Une exigence de rendement en matière de demande de chauffage d’un bâtiment, par année et par unité de surface de plancher. Elle est normalement mesurée en kWh/m2/an.

Les cibles doivent être établies en fonction de la zone climatique et de la typologie du bâtiment. 

Consultez notre fiche de conseils pour obtenir des informations sur le calcul des cibles en matière d’IE et d’IDET pour les nouveaux bâtiments en fonction de leur typologie, y compris des définitions clés et des exemples.

 

Typologie 1 : Immeubles de bureaux ou comprenant des locaux similaires à des bureaux, y compris les bibliothèques et les hôtels de ville

Cibles d’intensité énergétique (IE)

Les cibles d’IE établies pour les immeubles de bureaux ou comprenant des locaux similaires à des bureaux en fonction des zones climatiques sont indiquées dans le tableau ci-dessous. 

Zone climatique	Cible d’IE (kWh/m2/an)
4	95
5	95
6	95
7 & 8	0,0074 x DJC18 + 74

Tableau 1 : Cibles d’IE pour les immeubles de bureaux ou comprenant des locaux similaires à des bureaux par zone climatique.

Cibles d’intensité de la demande en énergie thermique (IDET)

Les cibles d’IDET établies pour les immeubles de bureaux ou comprenant des locaux similaires à des bureaux en fonction des zones climatiques sont indiquées dans le tableau ci-dessous. 

Zone climatique	Cible d’IDET (kWh/m2/an)
4	30
5	32
6	34
7	36
8	40

Tableau 2 : Cibles d’IDET pour les immeubles de bureaux ou comprenant des locaux similaires à des bureaux par zone climatique.

Communiquez avec nous si vous avez besoin d’aide pour déterminer votre zone climatique.

Important : Consultez la liste des exigences obligatoires supplémentaires pour toutes les typologies de bâtiments énumérées ci-dessous.

 

Typologie 2 : Bâtiments autres que les immeubles de bureaux, comme les patinoires intérieures, les piscines, les centres de conditionnement physique, les terrains de soccer intérieurs et les bâtiments de services publics

• Le bâtiment faisant l’objet de votre demande doit être modélisé selon le Code national de l’énergie pour les bâtiments (CNÉB) 2020, tant pour le modèle de référence que pour le modèle proposé.  
• Exigence d’IE: L'IE de votre bâtiment doit permettre de réaliser des économies d’énergie de 25 % comparativement à l’IE de référence du CNÉB 2020.
• Exigence d’IDET : L’IDET de votre bâtiment doit être égale ou inférieure à l’IDET de référence du CNÉB 2020. 

Important : Consultez la liste des exigences obligatoires supplémentaires pour toutes les typologies de bâtiments énumérées ci-dessous.

 

Typologie 3 : Combinaison des typologies 1 et 2

• Si 75 % ou plus de la surface de plancher de votre bâtiment relève de la typologie 1, traitez-le comme relevant de la typologie 1, et non de la typologie 3.
• Si 75 % ou plus de la surface de plancher de votre bâtiment relève de la typologie 2, traitez-le comme relevant de la typologie 2, et non de la typologie 3.
• Si votre immeuble est une combinaison des typologies 1 et 2, dont aucune ne dépasse 75 % de la surface de plancher, il faut calculer une moyenne pondérée de l’IE et de l’IDET. Consultez notre fiche-conseil sur l’IE et l’IDET pour obtenir davantage de précisions ou communiquez avec nous.

Important : Consultez la liste des exigences obligatoires supplémentaires pour toutes les typologies de bâtiments énumérées ci-dessous.

 

Limites relatives aux combustibles fossiles

Zones climatiques 4, 5, 6 et 7A :

• Les bâtiments ne doivent émettre aucune émission opérationnelle de GES (gaz naturel ou combustible fossile).
• Les génératrices électriques d’urgence sont autorisées, y compris celles qui utilisent des combustibles fossiles comme le diesel.
• Pour les bâtiments nécessitant du chauffage en cas de panne de courant ou d’urgence :  
  • Des systèmes de chauffage d’urgence distincts utilisant du gaz naturel ou du mazout ne sont autorisés que si toutes les autres options non émettrices ont été écartées, y compris l’utilisation d’une génératrice d’urgence pour faire fonctionner les thermopompes.
  • Si un chauffage d’urgence à combustibles fossiles est inclus, une explication écrite doit être fournie dans la demande.

Zones climatiques 7B et 8 :

• Le bâtiment ne doit émettre aucune émission opérationnelle de GES (gaz naturel ou autre combustible fossile) lorsque les températures extérieures sont de -15 °C et plus.  
• Le chauffage à combustibles fossiles des locaux est autorisé seulement lorsque les températures extérieures sont inférieures à -15 °C.  
• Les génératrices d’urgence sont autorisées, y compris celles qui utilisent des combustibles fossiles comme le diesel.

 

Exigences obligatoires supplémentaires :

1. Les sources d’énergie renouvelable, comme les panneaux solaires, ne sont pas prises en compte dans le calcul des cibles énergétiques. Au moment de calculer l’IE, il ne faut pas déduire les sources d’énergie renouvelable de l’énergie consommée par le bâtiment.
2. Les ponts thermiques doivent être pris en compte dans les cibles d’IE et d’IDET.
3. Si votre bâtiment comporte un stationnement étagé, la consommation d’énergie du stationnement doit être prise en compte dans l’IE et l’IDET, mais la superficie du stationnement doit être exclue de l’IE et de l’IDET.
4. Le bâtiment doit être modélisé selon la norme CNÉB 2020, tant pour le modèle de référence que pour le modèle proposé. La modélisation en fonction d’autres versions du CNÉB (2015, 2017, etc.) n’est pas acceptable.

Consultez notre fiche de conseils pour obtenir des informations sur le calcul des cibles en matière d’IE et d’IDET pour les nouveaux bâtiments en fonction de leur typologie, y compris des définitions clés et des exemples.

Exigences de réduction de carbone intrinsèque

• Les projets doivent réduire d’au moins 10 % le carbone intrinsèque par rapport à une base de référence équivalente sur le plan fonctionnel et devraient viser des réductions supplémentaires lorsque c’est possible.
• Une analyse du carbone intrinsèque, effectuée conformément au Guide national du praticien de l’analyse du cycle de vie de l’ensemble du bâtiment pour les étapes A1 à A5, B1 à B5 et C1 à C4 du cycle de vie, doit démontrer la réduction. Si les impacts du carbone biogénique sont calculés, ils doivent être déclarés séparément et ne doivent pas être inclus dans la démonstration de conformité avec la réduction du carbone intrinsèque.
• L’analyse doit respecter la portée indiquée dans le Guide national du praticien de l’analyse du cycle de vie de l’ensemble du bâtiment (annexe B, tableau 4). Celui-ci limite l’analyse à la structure et à l’enceinte du bâtiment, notamment :  
  • Infrastructure : fondations, enceintes sous le niveau du sol, dalle sur terre-plein.
  • Enveloppe : superstructure, enceintes verticales extérieures, enceintes horizontales extérieures.
• On encourage les demandeuses et demandeurs, sans obligation, à évaluer le carbone intrinsèque provenant d’autres systèmes du bâtiment (comme les cloisons intérieures et les systèmes mécaniques ou électriques), pourvu que ces résultats soient déclarés séparément.
• L’analyse du carbone intrinsèque doit être incluse dans la demande de projet d’immobilisations et effectuée par un architecte agréé ou une architecte agréée, ou un ingénieur professionnel ou une ingénieure professionnelle possédant au moins trois ans d’expérience en matière d’analyse du carbone intrinsèque.

Résilience 

Les projets doivent répondre à des exigences minimales en matière de résilience climatique :  

• Les projets pilotes et les projets d’immobilisations qui comprennent de nouvelles infrastructures doivent être réalisés hors des champs d’inondation de la crue centennale actuels figurant sur la carte des plaines inondables la plus récente, à moins de fournir des preuves des mesures de protection assurant la sauvegarde de l’actif.
• Les projets qui comprennent de nouvelles infrastructures d’une valeur supérieure à 2 millions de dollars doivent faire l’objet d’une évaluation des risques climatiques (selon l’Optique des changements climatiques d’Infrastructure Canada, la norme ISO 14091, le Guide d’évaluation préalable de haut niveau du CVIIP ou l’équivalent), et un suivi doit être fait pour tout risque cerné. Une évaluation des risques climatiques doit être incluse dans les plans de travail des études (s’il y a lieu) et jointe avec la demande préalable pour les projets pilotes et les projets d’immobilisations pertinents. 

Considérations relatives à l’équité 

Le FMV reconnaît que de nombreux enjeux sociaux urgents sont interreliés et que les initiatives de lutte contre les changements climatiques et de développement durable doivent être conçues de façon à garantir une répartition équitable des avantages et des charges entre tous les segments des collectivités et entre les générations. Les projets seront évalués en fonction de leur capacité à améliorer les résultats socioéconomiques et à distribuer plus équitablement les avantages et les charges au sein des collectivités, tant pour la génération actuelle que pour les générations futures. Bien que certains projets puissent être admissibles sans intégrer ces considérations, la préférence est accordée aux projets :  

• intégrant les principes d’équité, d’inclusion, de lutte contre le racisme et de Réconciliation;
• appliquant des pratiques d’engagement communautaire inclusif;
• mettant en œuvre l’approvisionnement social;
• engendrant des avantages socioéconomiques considérables, notamment une accessibilité accrue, des espaces extérieurs améliorés ainsi que des emplois et des apprentissages inclusifs.  

Dans l’élaboration de l’approche de votre projet, posez-vous les questions suivantes :  

1. Comment concevoir une méthode d’engagement qui vous permette de tenir compte des besoins, des expériences et des voix de toutes les parties prenantes et de tous les titulaires de droits dans ce projet?
2. Quels groupes dignes d’équité pourraient bénéficier le plus de ce projet ou en subir le fardeau, directement ou indirectement? Quels sont les impacts positifs ou négatifs sur ces groupes?
3. Est-il possible de résoudre ou d’atténuer les impacts négatifs?
4. Est-il possible de rectifier les préjugés, la discrimination ou les pratiques d’exclusion existant ou pouvant exister dans la planification, la conception, le financement et la mise en œuvre de votre projet?
5. Comment pouvez-vous maximiser les avantages socioéconomiques de votre projet?
6. Comment pouvez-vous mettre à profit vos pratiques d’approvisionnement pour produire de plus grands résultats sociaux, économiques et environnementaux au sein de votre collectivité et de votre région? 

Résolution multiple 

Le FMV souhaite financer les plus remarquables exemples d’initiatives municipales présentant une multitude d’avantages pour l’environnement, les collectivités et les économies locales. Dans l’évaluation des projets, les pointages les plus élevés sont réservés aux projets qui font preuve d’excellence dans l’un ou plusieurs des aspects suivants :  

• conservation de l’eau potable;
• gestion durable des matériaux;
• biodiversité;
• avantages socioéconomiques;
• mobilisation et collaboration importantes avec les titulaires de droits et les parties prenantes.

Ce que nous finançons

Nous finançons des études de faisabilité qui évaluent en détail les approches nécessaires à l’amélioration écoénergétique de bâtiments municipaux existants afin de réduire considérablement leur consommation d’énergie et leurs émissions de GES. Les études doivent respecter notre document d’orientation sur la Voie vers des bâtiments verts.

Les projets admissibles peuvent être axés sur un seul bâtiment ou un portefeuille de bâtiments.

Voici des bâtiments municipaux admissibles, comme les bâtiments communautaires appartenant à la municipalité, sans toutefois s’y limiter :  

• hôtels de ville;
• bâtiments administratifs, postes de police;
• piscines, patinoires et arénas intérieurs;
• bibliothèques publiques;
• centres communautaires et récréatifs (p. ex., centres communautaires, pavillons, centres récréatifs, gymnases, salles communautaires et pistes de curling);
• installations artistiques et culturelles (p. ex., installations culturelles, installations d’arts de la scène, galeries d’art et auditoriums);
• bâtiments polyvalents, accueillant un ou plusieurs des services communautaires ci-dessus, ainsi que d’autres services et fonctions administratives.
• Remarque : les casernes de pompiers, les centres paramédicaux, les stations d’ambulances et les bâtiments des travaux publics sont admissibles aux projets de rénovation en tant que bâtiments autonomes. Pour être admissibles à un projet de nouvelle construction, ils doivent faire partie d’un bâtiment polyvalent qui comprend au moins un type de bâtiment admissible parmi ceux énumérés ci-dessus.

Votre étude doit définir une série de mesures d’amélioration écoénergétique visant à réduire les émissions de votre bâtiment municipal d’au moins 50 % sur 10 ans et à atteindre les cibles énergétiques des pratiques exemplaires dans un délai de 20 ans. Les études doivent tenir compte des objectifs et des contraintes propres à votre situation (p. ex. utilisation des bâtiments, budgets d’immobilisations, cycles de renouvellement des équipements) et explorer de multiples scénarios d’optimisation.  

Voici des exemples d’améliorations en matière d’efficacité énergétique et d’énergie renouvelable à envisager :

• systèmes de chauffage, ventilation et climatisation (CVCA);
• matériaux isolants;
• fenêtres et portes;
• chauffe-eau;
• éclairage à DEL et commandes d’éclairage;
• panneaux solaires;
• thermopompes géothermiques.

Votre étude doit également démontrer et valider les avantages environnementaux, sociaux et économiques du projet, par rapport aux seuils fixés par le FMV pour les projets d’immobilisations.  

L’étude doit tenir compte des éléments suivants :

• Tous les éléments indiqués dans le guide sur la Voie vers des bâtiments verts.
• L'atteinte des cibles énergétiques conformes aux pratiques exemplaires, en fonction de la zone climatique.
• Dans le cas des bâtiments qui consomment des combustibles fossiles, un changement partiel de combustible doit être prévu dans un délai de 10 ans tout en visant une réduction de 50 % des émissions de GES, et le respect des normes visant les nouvelles constructions doit être prévu dans un délai de 20 ans.
• Réduction de la consommation d’eau potable à l’intérieur du bâtiment de 20 % ou plus.
• Une évaluation de l’équité, en répondant, au minimum, aux questions suivantes :
  • Quels groupes dignes d’équité pourraient bénéficier le plus de ce projet ou de cette décision, ou en subir le fardeau, directement ou indirectement? Quels sont les impacts positifs ou négatifs de ce projet ou de cette décision sur ces groupes?
  • Quelles stratégies peuvent être utilisées pour éliminer les obstacles ou atténuer les effets négatifs?
  • Quelles sources de données, documentation ou ressources cartographiques peuvent aider à mettre en lumière les enjeux d’équité dans votre contexte local?

À terme, un parcours d’amélioration écoénergétique vous permettra d’atteindre la carboneutralité et d’avoir un bâtiment écoénergétique. Les émissions de GES associées aux réseaux électriques ne doivent pas obligatoirement être compensées. Nous vous encourageons vivement à considérer un portefeuille de bâtiments municipaux et à envisager des interventions parallèles dans ces bâtiments. 

Ce que votre projet doit réaliser

Tous les projets qui répondent aux critères de cette page sont admissibles. Veuillez noter que nous tenons compte de plusieurs facteurs dans notre décision de financement. Nous visons à financer les initiatives les plus innovantes et ayant le plus d’impact. Par conséquent, il ne suffit pas qu’un projet soit admissible pour que son financement soit approuvé.  

Consultez le guide de demande de financement de l’offre Bâtiments municipaux durables pour obtenir plus de renseignements.

Nouveaux renseignements ci-dessous. Veuillez en prendre connaissance avant d’entamer une demande de financement. 

Cibles énergétiques des pratiques exemplaires : Exigences obligatoires

Veuillez lire notre document d’orientation sur la Voie vers des bâtiments verts avant de présenter votre demande.

Pour la rénovation des bâtiments municipaux, les candidats doivent s'efforcer d'atteindre les objectifs énergétiques des meilleures pratiques sur une période de 20 ans, par le biais d'une série d'étapes de rénovation. Celles proposées sont fondées sur ce qui suit :

• L’intensité énergétique (IE) : Une exigence de rendement en matière de consommation d’énergie par un bâtiment, par année et par unité de surface de plancher. Elle est normalement mesurée en kWh/m2/an.

Les cibles doivent être établies en fonction de la zone climatique et de la typologie du bâtiment.

Consultez notre fiche-conseil pour obtenir des informations sur le calcul des cibles en matière d’IE pour les nouveaux bâtiments en fonction de leur typologie, y compris des définitions clés et des exemples. 

 

Typologie 1 : Immeubles de bureaux ou comprenant des locaux similaires à des bureaux, y compris les bibliothèques et les hôtels de ville

Cibles d’intensité énergétique (IE)

Les cibles d’IE établies pour les immeubles de bureaux ou comprenant des locaux similaires à des bureaux en fonction des zones climatiques sont indiquées dans le tableau ci-dessous. 

Zone climatique	Cible d’IE (kWh/m2/an)
4	95
5	95
6	95
7 & 8	0,0074 x DJC18 + 74

Tableau 1 : Cibles d’IE pour les immeubles de bureaux ou comprenant des locaux similaires à des bureaux par zone climatique.

Communiquez avec nous si vous avez besoin d’aide pour déterminer votre zone climatique.

 

Intensité de la demande en énergie thermique (IDET)

Il n’est pas nécessaire que le projet atteigne une cible d’IDET, peu importe le type de bâtiment. Cependant, les données de l’IDET avant et après les travaux doivent être calculées par un ou une spécialiste de la modélisation énergétique et incluses dans l’étude.

Important : Consultez la liste des exigences obligatoires supplémentaires pour toutes les typologies de bâtiments énumérées ci-dessous.

 

Typologie 2 : Bâtiments autres que les immeubles de bureaux, comme les patinoires intérieures, les piscines, les centres de conditionnement physique, les terrains de soccer intérieurs et les bâtiments de services publics

• Le bâtiment faisant l’objet de votre demande doit être modélisé selon le Code national de l’énergie pour les bâtiments (CNÉB) 2020, tant pour le modèle de référence que pour le modèle proposé.
• Le modèle du CNÉB 2020 proposé doit permettre de réaliser des économies d’énergie de 25 % comparativement au modèle de référence du CNÉB 2020.
• Il n’est pas nécessaire que le projet atteigne une cible d’IDET, peu importe le type de bâtiment. Cependant, les données de l’IDET avant et après les travaux doivent être calculées par un ou une spécialiste de la modélisation énergétique et incluses dans l’étude.  

Important : Consultez la liste des exigences obligatoires supplémentaires pour toutes les typologies de bâtiments énumérées ci-dessous.

 

Typologie 3 : Combinaison des typologies 1 et 2

• Si 75 % ou plus de la surface de plancher de votre bâtiment relève de la typologie 1, traitez-le comme relevant de la typologie 1, et non de la typologie 3.
• Si 75 % ou plus de la surface de plancher de votre bâtiment relève de la typologie 2, traitez-le comme relevant de la typologie 2, et non de la typologie 3.
• Si votre immeuble est une combinaison des typologies 1 et 2, dont aucune ne dépasse 75 % de la surface de plancher, il faut calculer une moyenne pondérée de l’IE. Consultez notre fiche-conseil sur l’IE pour obtenir davantage de précisions ou communiquez avec nous.
• Il n’est pas nécessaire que le projet atteigne une cible d’IDET, peu importe le type de bâtiment. Cependant, les données de l’IDET avant et après les travaux doivent être calculées par un ou une spécialiste de la modélisation énergétique et incluses dans l’étude.  

Important : Consultez la liste des exigences obligatoires supplémentaires pour toutes les typologies de bâtiments énumérées ci-dessous.

 

Exigences obligatoires supplémentaires :

1. Intensité de la demande en énergie thermique (IDET) : Calcul et présentation seulement. Il n’est pas nécessaire que le projet atteigne une cible d’IDET, peu importe le type de bâtiment. Toutefois, l’IDET doit être calculée pour tous les projets par un spécialiste de la modélisation énergétique.
2. Les sources d’énergie renouvelable, comme les panneaux solaires, ne sont pas prises en compte dans le calcul des cibles énergétiques. Au moment de calculer l’IE, il ne faut pas déduire les sources d’énergie renouvelable de l’énergie consommée par le bâtiment.
3. Les ponts thermiques doivent être pris en compte dans les cibles d’IE.
4. Si votre bâtiment comporte un stationnement étagé, la consommation d’énergie du stationnement doit être prise en compte dans l’IE, mais la superficie du stationnement doit être exclue de l’IE et de l’IDET.
5. Le bâtiment doit être modélisé selon la norme CNÉB 2020, tant pour le modèle de référence que pour le modèle proposé. La modélisation en fonction d’autres versions du CNÉB (2015, 2017, etc.) n’est pas acceptable.
6. Pour tous les types de bâtiments dans les zones climatiques 4 et 5, une élimination complète des combustibles fossiles est requise. Il est interdit d’utiliser des combustibles fossiles comme combustible de secours.  
7. Pour tous les types de bâtiments dans les zones climatiques 6 et de rang supérieur, une élimination complète des combustibles fossiles est requise lorsque les températures extérieures sont égales ou supérieures à -15 °C. Le chauffage à combustibles fossiles des locaux est autorisé seulement lorsque les températures extérieures sont inférieures à -15 °C.
    

Parcours d’amélioration écoénergétique 

Votre étude doit établir au moins un parcours d’amélioration écoénergétique. Il est recommandé de déterminer le parcours le plus convenable en comparant au moins deux scénarios d’amélioration écoénergétique : 

• Un scénario de rendement minimal.
• Un scénario de décarbonation plus agressif, qui envisage des améliorations écoénergétiques profondes pour obtenir un résultat similaire au scénario de « rendement minimal » en termes de coût du cycle de vie sur la période de l’étude, mais qui maximise les réductions cumulatives de GES sur cette même période.

Le parcours ainsi déterminé peut comprendre un ensemble harmonisé de mesures adaptées des deux scénarios.

Qu’est-ce qu’un parcours d’amélioration écoénergétique? 

Une série de mesures, réalisées en plusieurs phases, qui permettront aux bâtiments municipaux de réduire considérablement leur consommation d’énergie et leurs émissions de GES au fil du temps.

Exemple de parcours d’amélioration écoénergétique dont la stratégie consiste à remplacer les équipements à la fin de leur durée de vie utile.
Phase 1 – Mesures de conservation de l’énergie préliminaires  Calendrier : 0 à 10 ans  Stratégies passives, améliorations mineures à l’enveloppe des bâtiments et mesures visant la demande en énergie.
Phase 2 – Changement partiel de combustible pour réduire les GES de 50 % par rapport au niveau de référence  Calendrier : Jusqu’à 10 ans  Remplacement des biens d’équipement et changement de combustible, tout en conservant des systèmes d’appoint à combustibles fossiles. Ajout possible d’énergie renouvelable.
Phase 3 – Améliorations écoénergétiques profondes et changement complet de combustibles  Calendrier : 10 à 20 ans  Conversion complète à des sources d’énergie non fossile, et atteinte des cibles d’IE.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez notre document d’orientation sur la Voie vers des bâtiments verts. 

Facultatif : Analyse du carbone intrinsèque

Il est recommandé (non exigé) aux demandeurs de tenir compte du carbone intrinsèque dans leur projet. Une analyse du carbone intrinsèque peut être comprise dans la portée de l’étude de faisabilité et devrait conduire à une évaluation du cycle de vie du bâtiment entier, de sa mise en chantier à sa mise hors service.

Si vous décidez de réaliser une telle analyse, il est recommandé d’établir une base de référence pour votre bâtiment et vos matériaux, et de comparer les résultats à un modèle proposé. À l’issue de l’étude, vous devriez être en mesure de mesurer avec assurance le carbone intrinsèque de votre projet dans les émissions de GES.

Il est fortement recommandé de faire effectuer ce travail par une personne spécialisée et compétente, sans se limiter à un ingénieur ou à un architecte.

Considérations relatives à l’équité 

Le FMV reconnaît que de nombreux enjeux sociaux urgents sont interreliés et que les initiatives de lutte contre les changements climatiques et de développement durable doivent être conçues de façon à garantir une répartition équitable des avantages et des charges entre tous les segments des collectivités et entre les générations. Les projets seront évalués en fonction de leur capacité à améliorer les résultats socioéconomiques et à distribuer plus équitablement les avantages et les charges au sein des collectivités, tant pour la génération actuelle que pour les générations futures. Bien que certains projets puissent être admissibles sans intégrer ces considérations, la préférence est accordée aux projets :  

• intégrant les principes d’équité, d’inclusion, de lutte contre le racisme et de réconciliation;
• appliquant des pratiques d’engagement communautaire inclusif;
• mettant en œuvre l’approvisionnement social;
• engendrant des avantages socioéconomiques considérables, notamment une accessibilité accrue, des espaces extérieurs améliorés ainsi que des emplois et des apprentissages inclusifs.  

Dans l’élaboration de l’approche de votre projet, posez-vous les questions suivantes :  

1. Comment concevoir une méthode d’engagement qui vous permette de tenir compte des besoins, des expériences et des voix de toutes les parties prenantes et de tous les titulaires de droits dans ce projet?
2. Quels groupes dignes d’équité pourraient bénéficier le plus de ce projet ou en subir le fardeau, directement ou indirectement? Quels sont les impacts positifs ou négatifs sur ces groupes?
3. Est-il possible de résoudre ou d’atténuer les impacts négatifs?
4. Est-il possible de rectifier les préjugés, la discrimination ou les pratiques d’exclusion existant ou pouvant exister dans la planification, la conception, le financement et la mise en œuvre de votre projet?
5. Comment pouvez-vous maximiser les avantages socioéconomiques de votre projet?
6. Comment pouvez-vous mettre à profit vos pratiques d’approvisionnement pour produire de plus grands résultats sociaux, économiques et environnementaux au sein de votre collectivité et de votre région?  

Résolution multiple 

Le FMV souhaite financer les plus remarquables exemples d’initiatives municipales présentant une multitude d’avantages pour l’environnement, les collectivités et les économies locales. Dans l’évaluation des projets, les pointages les plus élevés sont réservés aux projets qui font preuve d’excellence dans l’un ou plusieurs des aspects suivants :  

• conservation de l’eau potable;
• gestion durable des matériaux;
• biodiversité;
• avantages socioéconomiques;
• mobilisation et collaboration importantes avec les titulaires de droits et les parties prenantes. 

Ce que nous finançons 

Nous finançons des études de faisabilité qui évaluent en détail les approches nécessaires à la construction d’un nouveau bâtiment municipal écoénergétique. Ce financement aide les villes et les collectivités canadiennes de toutes tailles à entreprendre des projets de développement durable qui réduisent les émissions, accélèrent les économies d’énergie et réinvestissent les sommes économisées dans la collectivité. 

Voici des bâtiments municipaux admissibles, comme les bâtiments de loisirs appartenant à la municipalité, sans toutefois s’y limiter :  

• hôtels de ville;
• bâtiments administratifs, postes de police;
• piscines, patinoires et arénas intérieurs;
• bibliothèques publiques;
• centres communautaires et récréatifs (p. ex., centres communautaires, pavillons, centres récréatifs, gymnases, salles communautaires et pistes de curling);
• installations artistiques et culturelles (installations culturelles, installations d’arts de la scène, galeries d’art et auditoriums);
• bâtiments polyvalents, accueillant un ou plusieurs des services communautaires ci-dessus, ainsi que d’autres services et fonctions administratives.
• Remarque : les casernes de pompiers, les centres paramédicaux, les stations d’ambulances et les bâtiments des travaux publics sont admissibles aux projets de rénovation en tant que bâtiments autonomes. Pour être admissibles à un projet de nouvelle construction, ils doivent faire partie d’un bâtiment polyvalent qui comprend au moins un type de bâtiment admissible parmi ceux énumérés ci-dessus.

Votre étude de faisabilité doit démontrer et valider les avantages environnementaux, sociaux et économiques du projet, par rapport aux seuils fixés par le FMV pour les projets d’immobilisations.

L’étude doit en outre tenir compte des éléments suivants :  

• Atteinte des cibles énergétiques conformes aux pratiques exemplaires et de l’IDET, selon la zone climatique, comme indiqué dans le menu déroulant ci-dessous.
• Respect des exigences en matière de restrictions applicables aux combustibles fossiles décrites dans le menu déroulant des cibles énergétiques des pratiques exemplaires ci-dessous.
• Réalisation d’une analyse du cycle de vie de l’ensemble du bâtiment conformément aux conditions énoncées dans le menu déroulant ci-dessous.
• Réduction de carbone intrinsèque comme décrit ci-dessous.
• Réduction de la consommation d'eau potable à l'intérieur de plus de 20 % par rapport à une référence.
• Évaluation des risques climatiques (obligatoire pour les projets portant sur de nouvelles infrastructures d’une valeur supérieure à 2 millions de dollars, mais facultative pour les autres projets).
• Évaluation de l’équité, en répondant, au minimum, aux questions suivantes :
  • Quels groupes dignes d’équité pourraient bénéficier le plus de ce projet ou de cette décision, ou en subir le fardeau, directement ou indirectement? Quels sont les impacts positifs ou négatifs de ce projet ou de cette décision sur ces groupes?
  • Quelles stratégies peuvent être utilisées pour éliminer les obstacles ou atténuer les effets négatifs?
  • Quelles sources de données, documentation ou ressources cartographiques peuvent aider à mettre en lumière les enjeux d’équité dans votre contexte local?  

Ce que votre projet doit réaliser 

Tous les projets qui répondent aux critères de cette page sont admissibles. Veuillez noter que nous tenons compte de plusieurs facteurs dans notre décision de financement. Nous visons à financer les initiatives les plus innovantes et ayant le plus d’impact. Par conséquent, il ne suffit pas qu’un projet soit admissible pour que son financement soit approuvé.  

Consultez le guide de demande de financement de l’offre Bâtiments municipaux durables pour obtenir plus de renseignements.

Nouveaux renseignements ci-dessous. Veuillez en prendre connaissance avant de présenter une demande de financement.

Cibles énergétiques des pratiques exemplaires : Exigences obligatoires

Pour la nouvelle construction de bâtiments municipaux durables, les demandeurs doivent s’efforcer d’atteindre les cibles énergétiques des pratiques exemplaires. Celles proposées sont fondées sur ce qui suit :

• L’intensité énergétique (IE) : Une exigence de rendement en matière de consommation d’énergie par un bâtiment, par année et par unité de surface de plancher. Elle est normalement mesurée en kWh/m2/an.
• L’intensité de la demande en énergie thermique (IDET) : Une exigence de rendement en matière de demande de chauffage d’un bâtiment, par année et par unité de surface de plancher. Elle est normalement mesurée en kWh/m2/an.

Les cibles doivent être établies en fonction de la zone climatique et de la typologie du bâtiment.

Consultez notre fiche-conseil pour obtenir des informations sur le calcul des cibles en matière d’IE et d’IDET pour les nouveaux bâtiments en fonction de leur typologie, y compris des définitions clés et des exemples.

 

Typologie 1 : Immeubles de bureaux ou comprenant des locaux similaires à des bureaux, y compris les bibliothèques et les hôtels de ville

Cibles d’intensité énergétique (IE)

Les cibles d’IE établies pour les immeubles de bureaux ou comprenant des locaux similaires à des bureaux en fonction des zones climatiques sont indiquées dans le tableau ci-dessous. 

Zone climatique	Cible d’IE (kWh/m2/an)
4	95
5	95
6	95
7 & 8	0,0074 x DJC18 + 74

Tableau 1 : Cibles d’IE pour les immeubles de bureaux ou comprenant des locaux similaires à des bureaux par zone climatique.

 

Cibles d’intensité de la demande en énergie thermique (IDET)

Les cibles d’IDET établies pour les immeubles de bureaux ou comprenant des locaux similaires à des bureaux en fonction des zones climatiques sont indiquées dans le tableau ci-dessous. 

Zone climatique	Cible d’IDET (kWh/m2/an)
4	30
5	32
6	34
7	36
8	40

Tableau 2 : Cibles d’IDET pour les immeubles de bureaux ou comprenant des locaux similaires à des bureaux par zone climatique.

Communiquez avec nous si vous avez besoin d’aide pour déterminer votre zone climatique.

Important : Consultez la liste des exigences obligatoires supplémentaires pour toutes les typologies de bâtiments énumérées ci-dessous.

 

Typologie 2 : Bâtiments autres que les immeubles de bureaux, comme les patinoires intérieures, les piscines, les centres de conditionnement physique, les terrains de soccer intérieurs et les bâtiments de services publics

• Le bâtiment faisant l’objet de votre demande doit être modélisé selon le Code national de l’énergie pour les bâtiments (CNÉB) 2020, tant pour le modèle de référence que pour le modèle proposé.  
• Exigence d’IE: L'IE de votre bâtiment doit permettre de réaliser des économies d’énergie de 25 % comparativement à l’IE de référence du CNÉB 2020.
• Exigence d’IDET : L’IDET de votre bâtiment doit être égale ou inférieure à l’IDET de référence du CNÉB 2020.

Important : Consultez la liste des exigences obligatoires supplémentaires pour toutes les typologies de bâtiments énumérées ci-dessous.

 

Typologie 3 : Combinaison des typologies 1 et 2

• Si 75 % ou plus de la surface de plancher de votre bâtiment relève de la typologie 1, traitez-le comme relevant de la typologie 1, et non de la typologie 3.
• Si 75 % ou plus de la surface de plancher de votre bâtiment relève de la typologie 2, traitez-le comme relevant de la typologie 2, et non de la typologie 3.
• Si votre immeuble est une combinaison des typologies 1 et 2, dont aucune ne dépasse 75 % de la surface de plancher, il faut calculer une moyenne pondérée de l’IE et de l’IDET. Consultez notre fiche-conseil sur l’IE et l’IDET pour obtenir davantage de précisions ou communiquez avec nous.

Important : Consultez la liste des exigences obligatoires supplémentaires pour toutes les typologies de bâtiments énumérées ci-dessous.

 

Limites relatives aux combustibles fossiles

Zones climatiques 4, 5, 6 et 7A :

• Les bâtiments ne doivent émettre aucune émission opérationnelle de GES (gaz naturel ou combustible fossile).
• L’étude de faisabilité peut comprendre des scénarios avec des systèmes de secours d’urgence, au besoin.

Zones climatiques 7B et 8 :  

• Les bâtiments ne doivent émettre aucune émission opérationnelle de GES (gaz naturel ou combustible fossile) lorsque les températures extérieures sont de -15 °C et plus.
• Le chauffage à combustibles fossiles est autorisé seulement lorsque les températures extérieures sont inférieures à -15 °C. 

 

Systèmes de secours d’urgence 

Certains bâtiments peuvent avoir besoin de systèmes de secours d’urgence en cas de panne d’électricité. Lorsque c’est le cas, l’étude de faisabilité doit : 

• Analyser un scénario prévoyant l’utilisation d’une génératrice de secours (habituellement alimentée au diesel) pour alimenter les systèmes électriques du bâtiment, y compris les systèmes de chauffage électrique (généralement des thermopompes électriques).
• Si l’analyse montre que ce n’est pas suffisant, l’étude peut également inclure un scénario prévoyant l’utilisation d’un système de chauffage de secours à combustibles fossiles (gaz naturel ou mazout). Dans ce cas, l’étude doit :
  • Tout de même inclure le scénario de secours entièrement électrique;
  • Expliquer pourquoi le système de secours entièrement électrique ne peut à lui seul répondre aux besoins de chauffage en cas d’urgence.

Les nouveaux bâtiments financés par le FMV utilisent habituellement des systèmes de chauffage et de refroidissement électriques (comme des thermopompes aérothermiques ou géothermiques), qui peuvent fonctionner à l’aide d’une génératrice de secours pendant les pannes. Ces bâtiments sont mieux équipés pour maintenir des conditions intérieures sécuritaires en cas de conditions météorologiques extrêmes et de pannes d’électricité. Par exemple, ils peuvent refroidir l’intérieur pendant une vague de chaleur, même en cas de panne du réseau.

Important : Consultez la liste des exigences obligatoires supplémentaires pour toutes les typologies de bâtiments énumérées ci-dessous. 

 

Exigences obligatoires supplémentaires :

1. Les sources d’énergie renouvelable, comme les panneaux solaires, ne sont pas prises en compte dans le calcul des cibles énergétiques. Au moment de calculer l’IE, il ne faut pas déduire les sources d’énergie renouvelable de l’énergie consommée par le bâtiment.
2. Les ponts thermiques doivent être pris en compte dans les cibles d’IE et d’IDET.
3. Si votre bâtiment comporte un stationnement étagé, la consommation d’énergie du stationnement doit être prise en compte dans l’IE et l’IDET, mais la superficie du stationnement doit être exclue de l’IE et de l’IDET.
4. Le bâtiment doit être modélisé selon la norme CNÉB 2020, tant pour le modèle de référence que pour le modèle proposé. La modélisation en fonction d’autres versions du CNÉB (2015, 2017, etc.) n’est pas acceptable.

Consultez notre fiche-conseil pour obtenir des informations sur le calcul des cibles en matière d’IE et d’IDET pour les nouveaux bâtiments en fonction de leur typologie, y compris des définitions clés et des exemples. 

Analyse du carbone intrinsèque

Une analyse du carbone intrinsèque doit être incluse dans la portée de l’étude de faisabilité à titre de livrable et doit répondre aux exigences suivantes :

• L’analyse doit respecter le Guide national du praticien de l’analyse du cycle de vie de l’ensemble du bâtiment et calculer le carbone intrinsèque en kilogrammes d’équivalent de dioxyde de carbone (kg éq. CO2) et par mètre carré de la superficie (kg éq. CO2/m²) pour les étapes A1 à A5, B1 à B5 et C1 à C4 du cycle de vie. Si les impacts du carbone biogénique sont calculés, ils doivent être déclarés séparément et ne doivent pas être inclus dans la démonstration de conformité avec la réduction du carbone incorporé.
• L’analyse du carbone intrinsèque doit démontrer une réduction d’au moins 10 % du carbone intrinsèque par rapport à une base de référence équivalente sur le plan fonctionnel et devrait viser des réductions supplémentaires lorsque c’est possible.

 

Exigences supplémentaires :

1. Dans le cas d’une étude de faisabilité pour les bâtiments municipaux durables, une analyse préliminaire est acceptable, car la plupart des projets ne seront pas à l’étape de la conception détaillée ou des documents pour la construction.
2. Les demandeuses et demandeurs doivent respecter le Guide national du praticien de l’analyse du cycle de vie de l’ensemble du bâtiment (annexe B, tableau 4). Celui-ci limite l’analyse à la structure et à l’enceinte du bâtiment, y compris les fondations, les éléments sous le niveau du sol, l’ossature et les murs extérieurs, les toits et les planchers. On encourage aussi les demandeuses et demandeurs, sans obligation, à évaluer le carbone intrinsèque provenant d’autres systèmes du bâtiment (comme les cloisons intérieures et les systèmes mécaniques ou électriques), pourvu que ces résultats soient déclarés séparément.
3. L’analyse du carbone intrinsèque doit être effectuée par un architecte agréé ou une architecte agréée, ou un ingénieur professionnel ou une ingénieure professionnelle possédant au moins trois ans d’expérience en matière d’analyse du carbone intrinsèque.

Résilience 

Les projets doivent répondre à des exigences minimales en matière de résilience climatique :  

• Les projets pilotes et les projets d’immobilisations qui comprennent de nouvelles infrastructures doivent être réalisés hors des champs d’inondation de la crue centennale actuels figurant sur la carte des plaines inondables la plus récente, à moins de fournir des preuves des mesures de protection assurant la sauvegarde de l’actif.
• Les projets qui comprennent de nouvelles infrastructures d’une valeur supérieure à 2 millions de dollars doivent faire l’objet d’une évaluation des risques climatiques (selon l’Optique des changements climatiques d’Infrastructure Canada, la norme ISO 14091, le Guide d’évaluation préalable de haut niveau du CVIIP ou l’équivalent), et un suivi doit être fait pour tout risque cerné. Une évaluation des risques climatiques doit être incluse dans les plans de travail des études (s’il y a lieu) et jointe avec la demande préalable pour les projets pilotes et les projets d’immobilisations pertinents. 

Considérations relatives à l’équité 

Le FMV reconnaît que de nombreux enjeux sociaux urgents sont interreliés et que les initiatives de lutte contre les changements climatiques et de développement durable doivent être conçues de façon à garantir une répartition équitable des avantages et des charges entre tous les segments des collectivités et entre les générations. Les projets seront évalués en fonction de leur capacité à améliorer les résultats socioéconomiques et à distribuer plus équitablement les avantages et les charges au sein des collectivités, tant pour la génération actuelle que pour les générations futures. Bien que certains projets puissent être admissibles sans intégrer ces considérations, la préférence est accordée aux projets :  

• intégrant les principes d’équité, d’inclusion, de lutte contre le racisme et de Réconciliation;
• appliquant des pratiques d’engagement communautaire inclusif;
• mettant en œuvre l’approvisionnement social;
• engendrant des avantages socioéconomiques considérables, notamment une accessibilité accrue, des espaces extérieurs améliorés ainsi que des emplois et des apprentissages inclusifs.  

Dans l’élaboration de l’approche de votre projet, posez-vous les questions suivantes :  

1. Comment concevoir une méthode d’engagement qui vous permette de tenir compte des besoins, des expériences et des voix de toutes les parties prenantes et de tous les titulaires de droits dans ce projet?
2. Quels groupes dignes d’équité pourraient bénéficier le plus de ce projet ou en subir le fardeau, directement ou indirectement? Quels sont les impacts positifs ou négatifs sur ces groupes?
3. Est-il possible de résoudre ou d’atténuer les impacts négatifs?
4. Est-il possible de rectifier les préjugés, la discrimination ou les pratiques d’exclusion existant ou pouvant exister dans la planification, la conception, le financement et la mise en œuvre de votre projet?
5. Comment pouvez-vous maximiser les avantages socioéconomiques de votre projet?
6. Comment pouvez-vous mettre à profit vos pratiques d’approvisionnement pour produire de plus grands résultats sociaux, économiques et environnementaux au sein de votre collectivité et de votre région? 

Résolution multiple 

Le FMV souhaite financer les plus remarquables exemples d’initiatives municipales présentant une multitude d’avantages pour l’environnement, les collectivités et les économies locales. Dans l’évaluation des projets, les pointages les plus élevés sont réservés aux projets qui font preuve d’excellence dans l’un ou plusieurs des aspects suivants :  

• conservation de l’eau potable;
• gestion durable des matériaux;
• biodiversité;
• avantages socioéconomiques;
• mobilisation et collaboration importantes avec les titulaires de droits et les parties prenantes. 

Nous finançons des projets pilotes pour mettre à l’essai des solutions novatrices et ambitieuses en matière de techniques, de processus ou de modèles commerciaux afin d’améliorer les résultats environnementaux. Ces projets permettent d’influer sur les projets futurs d’un organisme, ou du secteur du logement abordable en général, par le partage des connaissances et des leçons apprises.

Nous cherchons des projets pilotes avant-gardistes qui permettent aux fournisseurs de logements abordables et à leurs collectivités de réaliser d’importantes économies d’énergie et de réduire les émissions de GES de manière importante. Ces projets peuvent évaluer des solutions grâce à une version à petite échelle d’un projet d’immobilisation ou d’une évaluation à grande échelle et reproductible d’une nouvelle approche. Les projets pilotes peuvent comprendre des solutions mises en œuvre dans d’autres collectivités publiques avec des résultats positifs qui n’ont pas encore été testées dans votre collectivité.

Exigences d’admissibilité

Pour être admissible au financement, la rénovation doit permettre une réduction de 25 % de la consommation d’énergie. Les nouveaux projets de construction doivent répondre aux normes de consommation énergétique nette zéro (NZE) ou être prêts pour une consommation énergétique nette zéro (NZER). Plus particulièrement, dans la plupart des régions, les bâtiments doivent viser une intensité de consommation énergétique nette totale annuelle inférieure à 80 kWh/m2 à l’achèvement du projet. Les candidats du Nord peuvent viser une intensité totale de consommation énergétique nette totale annuelle allant jusqu’à 120 kWh/m2.

Remarquez qu’il est attendu que les projets pilotes dépassent les critères minimaux d’admissibilité en matière de réduction de la consommation énergétique.

Pour que les projets soient admissibles au financement, les loyers d’au moins 30 % des logements du bâtiment proposé doivent être égaux ou inférieurs à 80 % du loyer médian du marché local.

Consultez le guide de demande pour obtenir de plus amples renseignements.

Délai d’achèvement des projets

Généralement, il est attendu que les projets soient terminés dans les trois ans suivant leur approbation par la FCM.

Remarques :

Le financement peut être jumelé au Fonds pour le logement abordable de la SCHL, à d’autres initiatives de la Stratégie nationale sur le logement ainsi qu’à d’autres programmes offerts par les provinces et les territoires.

Nous nous réservons le droit d’apporter des changements aux critères d’admissibilité et aux types de projets financés par cette offre.

Comment présenter une demande

1. Examiner le guide de présentation d’une demande. Veuillez vous assurer de consulter les sections relatives aux critères d’admissibilité et aux documents requis.
2. Rendez-vous sur le portail FCM Financement pour créer votre profil et demander un NIP pour accéder au système. Vous avez déjà un profil sur le portail FCM Financement? Passez à l’étape 3.
3. Remplir le formulaire de pré-demande qui se trouve sur le portail FCM Financement en suivant les instructions contenues dans le guide de présentation d’une demande. Les demandeurs recevront une réponse dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la proposition initiale.
4. Les responsables des projets admissibles seront invités à soumettre une demande complète.  

Municipalités du Québec

Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) du Québec a conclu une entente avec la FCM qui lui permet d’évaluer les demandes présentées au FMV avant de les lui transmettre. Les municipalités et les sociétés municipales du Québec qui sont intéressées à présenter une demande sont invitées à communiquer avec le FMV.

Les sociétés municipales ne sont pas comprises dans l’accord avec le MAMH. Elles doivent obtenir l’autorisation du gouvernement du Québec pour conclure une entente avec la FCM, conformément au ministère du Conseil exécutif. Les organismes privés à but non lucratif peuvent soumettre leur demande directement au FMV.

Nous finançons des études pour appuyer l’intégration de mesures d’efficacité énergétique majeures et la production d’énergie renouvelable sur place dans les logements abordables qui font l’objet de rénovations écoénergétiques et les nouveaux logements.

Les fournisseurs de logements peuvent faire appel à une subvention d’études pour évaluer les méthodes nécessaires à la mise en œuvre d’un projet pilote ou d’un projet d’immobilisations admissible.

• les évaluations techniques et les modèles énergétiques;
• l’analyse des options financières;
• l’évaluation des sites;
• la mobilisation des parties prenantes;
• la planification détaillée du projet.

Ces méthodes doivent démontrer et valider pleinement les avantages environnementaux, sociaux et économiques du projet, conformément aux seuils environnementaux du FMV pour les projets d’immobilisations de l’initiative Logement abordable durable (LAD). Consultez le guide de demande pour obtenir plus de renseignements.

Délai d’achèvement des projets

Les projets devraient être complétés dans les deux ans suivant leur approbation par la FCM.

Note

Le financement peut être jumelé au Fonds pour le logement abordable de la SCHL, à d’autres initiatives de la Stratégie nationale sur le logement ainsi qu’à d’autres programmes offerts par les provinces et les territoires.

Nous nous réservons le droit d’apporter des changements aux critères d’admissibilité et aux types de projets financés par cette offre.

Si votre demande de financement au programme LAD est inférieure à 30 000$, nous vous recommandons de soumettre une demande à la subvention de planification. 

Comment présenter une demande

Nous offrons des subventions de planification pour aider les fournisseurs de logements à mettre en œuvre les premières étapes de projets d’élaboration de modèles de logement durable et abordable. Cette subvention vise à financer la conception des produits livrables requis pour les demandes de financement additionnel (p. ex. la subvention d’études dans le cadre de l’initiative Logement durable abordable [LAD] du FMV ou le programme de financement initial (en Anglais seulment) de la Société canadienne d’hypothèques et de logement [SCHL]) à mesure que les projets de logements abordables à haut rendement énergétique avancent.

Cette subvention soutient la première étape de planification des projets par l’entremise de diverses activités en fonction des besoins du demandeur. Les activités soutenues par la subvention de planification peuvent comprendre ce qui suit :

• Lancement d’un projet : réunions, définition de la portée du projet, plan de travail et calendrier, examen du contexte, vision du projet et établissement des objectifs;
• Évaluation des besoins : évaluation du parc de logements, aide aux résidents, examen préliminaire des possibilités de construction;
• Évaluation financière de base : examen des informations budgétaires actuelles, des tâches et de la portée pour évaluer l’ampleur des coûts du projet, les économies potentielles et les sources de financement;
• Activités de mobilisation des parties prenantes;
• Évaluation des méthodes axées sur l’efficacité énergétique;
• Aide à l’identification d’experts-conseils et d’entrepreneurs qualifiés en matière de conception.

Délai d’achèvement des projets

Les projets devraient être complétés dans les deux ans suivant leur approbation par la FCM.

Note

Le financement peut être jumelé au Fonds pour le logement abordable de la SCHL, à d’autres initiatives de la Stratégie nationale sur le logement ainsi qu’à d’autres programmes offerts par les provinces et les territoires.

Nous nous réservons le droit d’apporter des changements aux critères d’admissibilité et aux types de projets financés par cette offre.

Documents justificatifs requis