Programmes de la FCM ouvre un nouvel onglet
Population : Durée du projet : Valeur totale du projet :
400 000 Mars 2013 à février 2015 8,3 millions de dollars


Transcription

Les propriétaires établis dans la Municipalité régionale de Halifax (MRH), en Nouvelle-Écosse, peuvent bénéficier d'un financement municipal par l'intermédiaire du programme Solar City en vue d'installer des chauffe-eau solaires, de réduire leurs factures d'énergie et de diminuer leur consommation d'eau. La Municipalité a facilité l'installation de plus de 300 appareils pendant les 14 premiers mois d'existence du programme  ̶  plus que le reste du Canada au cours de la même année  ̶  et entend financer 700 appareils au cours des deux premières années. Conçu pour être convivial et créer des économies d'échelle, Solar City améliore le pouvoir d'achat et la fiabilité tout en offrant une assurance de la qualité aux citoyens.

Le programme inclut une sensibilisation, des améliorations gratuites visant à économiser l'eau, un système facultatif de suivi du rendement et la première carte au Canada du « potentiel d'énergie » solaire à l'échelle de la ville  ̶  ressource en ligne qui calcule le potentiel annuel d'énergie solaire des maisons en fonction de données recueillies à l'aide de la technologie de télédétection LIDAR (détection et télémétrie par ondes lumineuses).

Le mécanisme de financement novateur de Solar City donne un nouveau souffle au financement au moyen de la taxe d'amélioration locale en offrant des prêts Property Assessed Clean Energy (PACE) aux propriétaires pour qu'ils paient le matériel et l'installation. Les prêts sont attachés à la propriété et remboursés progressivement, tandis que les propriétaires bénéficient immédiatement des économies d'énergie. La MRH est la première municipalité canadienne à utiliser ce modèle d'utilisateur-payeur pour créer un programme n'ayant aucune incidence sur le budget qui couvre les coûts d'administration et de financement.

Cette initiative a bénéficié du soutien du Fonds municipal vert de la FCM (FMV 12028).

Résultats

Environnementaux Économiques Sociaux
  • Réduction des émissions de GES de 10 500 tonnes durant la durée de vie de 25 ans des 300 appareils
  • Économie annuelle de 14 millions de litres d'eau dans 1 265 habitations
  • Réduction des émissions de soufre, de NOX et de mercure attribuables au mazout et à l'électricité produite à partir du charbon
  • Économies d'énergie de 14,4 millions de dollars sur 25 ans (20 600 $ par habitation)
  • Économies d'eau de 1,69 million de dollars sur 25 ans (700 habitations)
  • Participation de quatre entreprises locales et création de plus de 40 emplois
  • Forte mobilisation de la collectivité, avec plus de 3 000 propriétaires intéressés
  • Participation de plus de 900 personnes à 10 portes ouvertes et à une soirée d'information Solar Fiesta
  • Sensibilisation de plus de 1 200 ménages à l'économie d'eau

Défis relevés

  • Il a fallu deux ans et demi pour lancer le projet. Pendant cette période, il y a eu des élections municipales et des changements dans la haute direction. Les retards ont donné lieu à des problèmes dans l'approvisionnement et l'administration.
  • Il n'existait aucun plan détaillé pour les aspects les plus novateurs du programme, notamment son mécanisme de financement exceptionnel.
  • Au moment de conclure les contrats et de gérer les risques juridiques, la Municipalité a dû concilier les intérêts (économiques et environnementaux) des contribuables et de la collectivité et les préoccupations des intervenants, tout en veillant à ce que les formalités administratives demeurent simples et faciles à comprendre.

Leçons retenues

  • Garder le programme aussi simple que possible pour les propriétaires et utiliser une approche exhaustive qui tient compte du contrôle de la qualité, favorise les économies d'échelle et encourage des taux élevés de participation.
  • Mobiliser rapidement les citoyens, le conseil municipal et les ministères provinciaux pour établir une vision commune du programme.
  • Élaborer et mettre en œuvre le programme dans un délai de 18 mois pour tirer parti de l'élan et éviter les obstacles qui peuvent survenir lorsque les délais sont longs. 

Ressources

Partenariats et collaborateurs

Personne-ressource, projet 

Julian Boyle 
Gestionnaire, Initiatives et politiques stratégiques en matière d'énergie 
Ville de Halifax (N.-É.) 
T. 902-476-8075

Vous voulez découvrir tous les projets financés par le FMV? Consultez notre Base de données des projets approuvés pour obtenir une description détaillée des projets financés et inspirez-vous des projets d’autres municipalités de toutes tailles et de toutes les régions du Canada.

Visitez la Base de données des projets approuvés

Les collectivités canadiennes font face à un double défi : le déclin de la qualité des infrastructures et la diminution de la santé et de la résilience de nombreux écosystèmes. Les actifs naturels, comme les forêts, les estrans et les zones riveraines, peuvent permettre aux municipalités d’offrir des services essentiels, dont la gestion des eaux pluviales et la filtration de l’eau potable. Pourtant, peu de municipalités tiennent compte des ressources naturelles et des écosystèmes, et beaucoup ont besoin d’aide pour mieux gérer et comprendre ces actifs au-delà de l’aménagement d’espaces verts.

Pour répondre à ce besoin, la Natural Asset Initiative (NAI), financée par les subventions de partenaires pour l’adaptation aux changements climatiques du programme Municipalités pour l’innovation climatique de la FCM, a offert une méthodologie, du soutien pratique, de la formation et des occasions d’apprentissage par les pairs à six municipalités de trois provinces pour les aider à intégrer les actifs naturels à leurs processus fondamentaux de gestion des actifs et des finances. Les municipalités participantes ont appris la valeur des actifs naturels et la façon de les gérer pour atteindre les niveaux de services recherchés (p. ex. gestion localisée ou en aval des inondations). L’approche visait aussi à sensibiliser les municipalités sur l’effet des changements climatiques sur ces services.

Collectivités participantes :

  • Ville de Courteney (Colombie-Britannique)
  • Ville d’Oshawa (Ontario)
  • Commission de services régionaux du Sud-Est – Ville de Riverview (Nouveau-Brunswick) et Village de Riverside-Albert (Nouveau-Brunswick)
  • Commission de services régionaux de la vallée de l’Ouest – Ville de Florenceville-Bristol (Nouveau-Brunswick)
  • District de Sparwood (Colombie-Britannique)

Intégrer les actifs naturels à la planification municipale

Les municipalités participantes ont appris à reconnaître la valeur des actifs naturels, à les intégrer stratégiquement au processus décisionnel municipal, et à tester et à améliorer de nouvelles approches en matière de prestation de services durables.

Les résultats obtenus dans chacune des collectivités démontrent que la conservation et la gestion adéquate des actifs naturels peuvent aider les municipalités à fournir des services essentiels aux résidents. Les collectivités ont observé des avantages concrets, notamment en matière d’adduction des eaux pluviales, d’approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux. Une approche axée sur les actifs naturels a en effet permis de réduire les coûts par rapport aux méthodes reposant sur l’ingénierie conventionnelle et les infrastructures grises.

« Grâce au financement de la FCM, la NAI a réalisé de nombreux projets de gestion des actifs naturels au sein de collectivités canadiennes. Les données et l’expérience acquises dans le cadre de ces projets sont accessibles à toutes les municipalités qui souhaitent prendre des décisions éclairées en matière de prestation de services durables. »

– Roy Brooke, directeur général, NAI

Protéger les écosystèmes

Les municipalités peuvent utiliser les données de ces projets pour recenser et gérer les actifs naturels dans leur collectivité, ajouter de la valeur à leurs services, comparer les actifs naturels aux ouvrages techniques ou déterminer comment ils interagissent, et prendre des décisions de planification éclairées en fonction des scénarios climatiques actuels et futurs.

Ressource supplémentaire

Apprenez-en plus sur cette initiative (en anglais seulement), qui soutient les municipalités participantes et propose des stratégies d’intégration des actifs naturels aux processus décisionnels municipaux. 

Personne-ressource

Roy Brooke
Directeur général

government-of-canada-logo

Cette ressource a été élaborée par le programme Municipalités pour l’innovation climatique (2017-2022). Ce programme a été lancé par la Fédération canadienne des municipalités et financé par le gouvernement du Canada.

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Le changement climatique a des répercussions importantes sur les collectivités de partout au Canada. Conscientes de l’effet perturbateur des émissions de gaz à effet de serre (GES) sur le climat, les municipalités prennent les devants et établissent des plans ambitieux pour réduire ces émissions.

Malheureusement, il est difficile et coûteux de réduire les émissions de GES produites par les foyers, et de nombreux propriétaires doivent être prêts à entreprendre des projets de rénovations écoénergétiques. Pour aider les municipalités à atteindre leurs objectifs de réduction des émissions, le Clean Air Partnership (CAP), dans le cadre de l’initiative Transition 2050 financée par le programme Municipalités pour l’innovation climatique de la FCM, a créé la trousse de financement de projets de rénovation au moyen d’une taxe de répartition locale avec le soutien des municipalités participantes. Cette trousse aidera les municipalités à élaborer des programmes de rénovations écoénergétiques résidentielles, comme un programme de financement au moyen d’une taxe de répartition locale, aussi connu sous le nom de modèle d’énergie propre en fonction de l’évaluation foncière (PACE).

Qu’est-ce que la trousse de financement de projets de rénovation au moyen d’une taxe de répartition locale?

Pour créer la trousse, le CAP a animé des webinaires mensuels et collaboré avec un groupe de neuf municipalités ontariennes :

  • Burlington
  • Guelph
  • Halton Hills
  • London
  • Newmarket
  • Peterborough
  • Toronto
  • Vaughan
  • Whitby

Cette trousse est conçue pour les résidences unifamiliales, telles que les maisons en rangée, les immeubles en copropriété et les maisons individuelles. Elle vise à aider les municipalités à atteindre leurs objectifs climatiques en proposant du financement au moyen d’une taxe de répartition locale, aussi connu sous le nom de modèle d’énergie propre en fonction de l’évaluation foncière (PACE).

« Les coûts initiaux élevés des rénovations écoénergétiques résidentielles constituent souvent un obstacle majeur à la réalisation des projets. Grâce à des programmes de financement au moyen d’une taxe de répartition locale (modèle PACE), ces coûts sont couverts par les prêts et remboursés sur une période de 5 à 20 ans. Voilà qui peut rendre abordables les projets de rénovations résidentielles pour un plus grand nombre de propriétaires. »

– Vanessa Cipriani, directrice de programme, Clean Air Partnership

Réduisez les émissions de GES dans votre collectivité

Utilisez la trousse pour :

  • Élaborer des programmes de rénovations écoénergétiques résidentielles pour votre collectivité afin de réduire considérablement les émissions de GES produites par les foyers.
  • Connaître les avantages des programmes de rénovation pour les propriétaires, l’environnement et l’économie.
  • Comprendre les avantages et les défis de tels programmes.
  • Découvrir les principaux éléments des programmes et les processus opérationnels internes.
  • Avoir accès à des modèles pour les règlements liés à la taxe de répartition locale ainsi qu’au matériel de marketing pour les programmes de rénovations écoénergétiques résidentielles.

Utilisez la trousse (en anglais seulement), pour savoir comment créer des programmes de rénovations écoénergétiques résidentielles avantageux pour vos citoyens.

À qui cette trousse s’adresse-t-elle?

Cette trousse sera très utile pour le personnel du secteur municipal de votre collectivité qui travaille dans les domaines des changements climatiques, de l’environnement, de l’énergie et du développement durable.

Mesurer le succès d’un programme de financement au moyen d’une taxe de répartition locale / PACE

Un cadre de suivi et d’évaluation (en anglais seulement) été créé pour aider les municipalités à comprendre le succès et à améliorer la mise en œuvre des programmes pilotes de remboursement à la propriété pour les maisons unifamiliales. Ce cadre peut également aider à rendre compte des résultats au conseil et aux bailleurs de fonds des programmes.

Personne-ressource

Vanessa Cipriani
Coordonnatrice de projet
vcipriani@cleanairpartnership.org

Kevin Behan
Directeur adjoint
kbehan@cleanairpartnership.org

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En anglais seulement

Êtes-vous un fournisseur de logements à but non lucratif souhaitant améliorer ses logements locatifs abordables? Envisagez-vous un nouveau projet d’immobilisations pour lequel vous cherchez du soutien pour le mener à bien?

Visionnez à ce webinaire animé par l’Association canadienne d’habitation et de rénovation urbaine (ACHRU) pour vous renseigner sur la façon de présenter une demande dans le cadre de la nouvelle initiative de financement de la FCM – Logement abordable durable. L’initiative aide les fournisseurs de logements canadiens, y compris les organismes à but non lucratif, les coopératives et les municipalités, à planifier et exécuter des projets de modernisation et de construction hautement écoénergétiques.

Apprentissages

  • Critères d’admissibilité
  • Types de projets financés
  • Renseignements nécessaires pour soumettre votre demande

Conférenciers

  • Jen Arntfield, Spécialiste, logement abordable durable, Fonds municipal vert
  • Benjamin Koczwarski, Conseiller, Rayonnement des programmes, Programmes de la FCM

Modératrice

  • Dominika Krzeminska, Directrice, programmes et initiatives stratégiques, Association canadienne d’habitation et de rénovation urbaine

Téléchargez la présentation (en format PDF)

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Aperçu du financement

Montant maximal :
$10,000,000

Financement (combinaison d’une subvention et d’un prêt) allant jusqu’à 20 % des coûts totaux admissibles du projet

Jusqu’à un financement combiné maximum de 10 millions $

60 % de subvention et 40 % de prêt*

* Les fournisseurs du Nord sont admissibles à des subventions supplémentaires. Veuillez consulter le guide de demande pour obtenir plus de renseignements.

Ouvert à :

Les administrations municipales canadiennes (p. ex. les villes, les régions, les districts et leurs conseils locaux);
Les sociétés municipales telles que les fournisseurs de services municipaux de logement;
Les fournisseurs de logements abordables à but non lucratif, y compris les coopératives.

Date limite de soumission des demandes :

Les demandes sont acceptées toute l’année, mais cette offre prendra fin lorsque tout le financement annuel aura été attribué.

Coûts admissibles :

Examinez le guide de présentation d’une demande pour une liste des coûts admissibles.

Nous offrons des subventions et des prêts pour soutenir les projets de construction de nouveaux logements abordables qui répondent à des normes de rendement environnemental plus élevées.

Ce financement soutient les mesures visant à installer des infrastructures physiques et à créer de nouveaux logements conçus pour atteindre une consommation énergétique nette zéro. Les projets visant cet objectif NZER/NZE peuvent être réalisés grâce à diverses méthodes et normes de rendement des bâtiments, comme les normes Passive House©, LEED® Platine et le programme du Bâtiment à carbone zéro du Conseil du bâtiment durable du Canada. Le FMV n’exige aucune certification dans le cadre de ces programmes.

Exigences d’admissibilité

Les projets de nouvelle construction doivent satisfaire à la norme NZE/NZER pour être admissibles au financement. En particulier, dans la plupart des régions, les bâtiments doivent viser une intensité totale de consommation d’énergie nette annuelle inférieure à 80 kWh/m2 à l’achèvement du projet. Les demandeurs des régions nordiques peuvent viser une intensité totale de consommation d’énergie nette annuelle allant jusqu’à 120 kWh/m2.

Pour que les projets soient admissibles au financement, les loyers d’au moins 30 % des logements du bâtiment proposé doivent être égaux ou inférieurs à 80 % du loyer médian du marché local. 

Consultez le guide de demande pour obtenir plus de renseignements. 

Date limite pour présenter une demande

Les projets devraient être complétés dans les deux ans suivant leur approbation par la FCM.

Note

Le financement peut être jumelé au Fonds national de co-investissement pour le logement de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), à d’autres initiatives de la Stratégie nationale du logement ainsi qu’à d’autres programmes offerts par les provinces et les territoires.

Nous nous réservons le droit d’apporter des changements aux critères d’admissibilité et aux types de projets financés par cette offre.

Comment présenter une demande

  1. Examiner le guide de présentation des demandes. Veuillez vous assurer de consulter les sections relatives aux critères d’admissibilité et aux documents requis. 
  2. Rendez-vous sur le portail FCM Financement pour créer votre profil et demander un NIP pour accéder au système. Vous avez déjà un profil sur le portail FCM Financement? Passez à l’étape 3. 
  3. Remplir le formulaire de pré-demande qui se trouve sur le por portail FCM Financement en suivant les instructions contenues dans le guide de présentation d’une demande. Les demandeurs recevront une réponse dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande préalable. 
  4. Les responsables des projets admissibles seront invités à soumettre une demande complète.  

Municipalités du Québec

La FCM a conclu une entente avec la ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH) du Québec permettant au ministère d’évaluer les demandes présentées au Fonds municipal vert (FMV) avant qu’elles ne soient soumises à la FCM. Les municipalités du Québec présentant une demande de financement au FMV doivent suivre le processus ci-dessous pour la soumettre au MAMH.

Les sociétés détenues par une municipalité n’étant pas visées par l’entente avec le MAMH, elles doivent obtenir l’autorisation du gouvernement du Québec pour conclure une entente avec la FCM, et ce, en vertu de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif. Les organismes à but non lucratif privés peuvent soumettre au FMV directement.

Une fois que vous aurez franchi toutes les étapes de la section « Comment présenter une demande », soumettez votre demande en suivant les instructions ci-dessous. Veuillez noter que le contenu des liens est seulement en français.

  1. Enregistrez votre formulaire de demande en utilisant le nom de fichier approprié.
    • Enregistrez le formulaire de demande sur votre ordinateur en le nommant comme suit : FMV_ « nom de votre municipalité »_ « date » (AAMMJJ). Par exemple : FMV_VilledeABC_180228.pdf
  2. Ouvrez une session dans le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales (PGAMR) en entrant votre code d’utilisateur et votre mot de passe.
    • Pour déposer votre formulaire dans le PGAMR, vous devez cliquer sur « Transfert de fichiers ».
    • Dans la liste déroulante « Destinataire », vous devez sélectionner le programme pour lequel vous souhaitez déposer votre formulaire.
    • Par la suite, vous pouvez ajouter les fichiers et, lorsque votre demande est complète, appuyer sur « Transférer ».
  3. Recevez la confirmation du MAMH.
    • Le MAMH examine la demande et vérifie que le projet soumis n’est pas en contradiction avec les politiques et les directives du gouvernement du Québec. Une fois l’évaluation terminée, le MAMH informe le demandeur de sa décision et envoie la demande conforme aux évaluateurs du FMV pour examen.
    • Le MAMH a besoin d’une période pouvant aller jusqu’à 15 jours ouvrables pour examiner la demande et la transmettre au FMV.
  4. Obtenez l’approbation des évaluateurs du FMV.
    • Les évaluateurs du FMV informeront le demandeur une fois qu’ils auront reçu la demande du MAMH et qu’ils l’auront examinée. Une fois la demande de financement approuvée, une entente entre la FCM et le demandeur sera préparée.

Toute demande ou pré-demande doit être soumise d’ici le 23 mai.

Le portail FCM de financement sera bientôt inaccessible en raison d’une mise à niveau planifiée.  

Besoin d'aide pour voir si c'est le bon financement pour vous?

Contactez notre équipe de sensibilisation qui peut répondre à toutes vos questions concernant cette possibilité de financement.

Aperçu du financement

Montant maximal :
$10,000,000

Financement (combinaison d’une subvention et d’un prêt) allant jusqu’à 80 % du coût total admissible du projet

Jusqu’à un financement combiné maximum de 10 millions $

Les subventions sont disponibles pour 35 à 60 % du financement total. Les proportions des subventions et des prêts sont basées sur le rendement énergétique prévu (p. ex. une subvention de 45 % pour une réduction de 35 % de la consommation d’énergie)*.

* Les fournisseurs du Nord sont admissibles à des subventions supplémentaires. Veuillez consulter le guide de demande pour obtenir plus de renseignements.

Ouvert à :

Administrations municipales canadiennes (p. ex. villes, cités, régions, districts et conseils locaux de celles-ci)
Les sociétés détenues par les municipalités, telles que les fournisseurs de services de logement municipaux ; ou
Fournisseurs de logements abordables à but non lucratif et axés sur la mission, y compris les coopératives.

Date limite de soumission des demandes :

Les demandes sont acceptées toute l’année, mais cette offre prendra fin lorsque tout le financement annuel aura été attribué.

Coûts admissibles :

Examinez le guide de présentation d’une demande pour une liste des coûts admissibles.

Nous finançons, au moyen de subventions et de prêts, les projets d’immobilisations visant à rénover des logements abordables existants à l’aide de mesures de pointe favorisant l’amélioration substantielle de l’efficacité énergétique et de production d’énergie renouvelable sur place.

Ce financement soutient les mesures visant à installer ou à rénover des infrastructures physiques pour améliorer le rendement énergétique de bâtiments existants et maintenir le logement à long terme.

Critères d’admissibilité

Pour être admissible au financement, la rénovation doit permettre une réduction de 25 % de la consommation d’énergie.

Pour que les projets soient admissibles au financement, les loyers d’au moins 30 % des logements du bâtiment proposé doivent être égaux ou inférieurs à 80 % du loyer médian du marché local. 

Consultez le guide de demande pour obtenir plus de renseignements.

Délai d’achèvement des projets

Les projets devraient être complétés dans les deux ans suivant leur approbation par la FCM.

Note

Le financement peut être jumelé au Fonds national de co-investissement pour le logement de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), à d’autres initiatives de la Stratégie nationale du logement ainsi qu’à d’autres programmes offerts par les provinces et les territoires.

Nous nous réservons le droit d’apporter des changements aux critères d’admissibilité et aux types de projets financés par cette offre.

Comment présenter une demande

  1. Examiner le guide de présentation des demandes. Veuillez vous assurer de consulter les sections relatives aux critères d’admissibilité et aux documents requis. 
  2. Rendez-vous sur le portail FCM Financement pour créer votre profil et demander un NIP pour accéder au système. Vous avez déjà un profil sur le portail FCM Financement? Passez à l’étape 3. 
  3. Remplir le formulaire de pré-demande qui se trouve sur le por portail FCM Financement en suivant les instructions contenues dans le guide de présentation d’une demande. Les demandeurs recevront une réponse dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande préalable. 
  4. Les responsables des projets admissibles seront invités à soumettre une demande complète.  

Municipalités du Québec

La FCM a conclu une entente avec la ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH) du Québec permettant au ministère d’évaluer les demandes présentées au Fonds municipal vert (FMV) avant qu’elles ne soient soumises à la FCM. Les municipalités du Québec présentant une demande de financement au FMV doivent suivre le processus ci-dessous pour la soumettre au MAMH.

Les sociétés détenues par une municipalité n’étant pas visées par l’entente avec le MAMH, elles doivent obtenir l’autorisation du gouvernement du Québec pour conclure une entente avec la FCM, et ce, en vertu de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif. Les organismes à but non lucratif privés peuvent soumettre au FMV directement.

Une fois que vous aurez franchi toutes les étapes de la section « Comment présenter une demande », soumettez votre demande en suivant les instructions ci-dessous. Veuillez noter que le contenu des liens est seulement en français.

  1. Enregistrez votre formulaire de demande en utilisant le nom de fichier approprié.
    • Enregistrez le formulaire de demande sur votre ordinateur en le nommant comme suit : FMV_ « nom de votre municipalité »_ « date » (AAMMJJ). Par exemple : FMV_VilledeABC_180228.pdf
  2. Ouvrez une session dans le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales (PGAMR) en entrant votre code d’utilisateur et votre mot de passe.
    • Pour déposer votre formulaire dans le PGAMR, vous devez cliquer sur « Transfert de fichiers ».
    • Dans la liste déroulante « Destinataire », vous devez sélectionner le programme pour lequel vous souhaitez déposer votre formulaire.
    • Par la suite, vous pouvez ajouter les fichiers et, lorsque votre demande est complète, appuyer sur « Transférer ».
  3. Recevez la confirmation du MAMH.
    • Le MAMH examine la demande et vérifie que le projet soumis n’est pas en contradiction avec les politiques et les directives du gouvernement du Québec. Une fois l’évaluation terminée, le MAMH informe le demandeur de sa décision et envoie la demande conforme aux évaluateurs du FMV pour examen.
    • Le MAMH a besoin d’une période pouvant aller jusqu’à 15 jours ouvrables pour examiner la demande et la transmettre au FMV.
  4. Obtenez l’approbation des évaluateurs du FMV.
    • Les évaluateurs du FMV informeront le demandeur une fois qu’ils auront reçu la demande du MAMH et qu’ils l’auront examinée. Une fois la demande de financement approuvée, une entente entre la FCM et le demandeur sera préparée.

Toute demande ou pré-demande doit être soumise d’ici le 23 mai.

Le portail FCM de financement sera bientôt inaccessible en raison d’une mise à niveau planifiée.  

Besoin d'aide pour voir si c'est le bon financement pour vous?

Contactez notre équipe de sensibilisation qui peut répondre à toutes vos questions concernant cette possibilité de financement.

Aperçu du financement

Montant maximal :
  • Subvention et prêt combinés allant jusqu’à 80 % des coûts admissibles.
  • Subvention et prêt combinés allant jusqu’à 10 millions de dollars.
  • Subvention jusqu’à 20 %** montant total du prêt.

Remarque : La contribution sous forme de subvention est déterminée en fonction du montant du prêt et ne peut être distincte. 

Ouvert à :

Les entités suivantes sont admissibles au financement du FMV : 

  • Gouvernements municipaux canadiens (p. ex. municipalités, régions, districts et conseils locaux).
  • Partenaires municipaux, notamment : 
    • entité du secteur privé; 
    • société municipale; 
    • organisation régionale, provinciale ou territoriale fournissant des services municipaux; 
    • organisation non gouvernementale; 
    • organisme à but non lucratif; 
    • institut de recherche (p. ex. université).
  • Collectivité autochtone, en tant que demandeur principal, si elle s’associe à une administration municipale canadienne dans le cadre d’un projet admissible, ou si elle a conclu un accord de services partagés avec une administration municipale canadienne dans le domaine des infrastructures municipales, de la lutte contre les changements climatiques ou de l’adaptation climatique. 
Extrants attendus :

Un projet d’immobilisations qui réalise une ou plusieurs phases d’un parcours déterminé de réduction des GES. 

Date limite de soumission des demandes :

Les demandes de financement sont acceptées en tout temps, mais la présente offre pourrait prendre fin une fois que les fonds auront été entièrement affectés. 

** Les municipalités qui souhaitent mettre en œuvre des projets exceptionnels peuvent bénéficier d’un montant de prêt et de subvention plus élevé. Communiquez avec nous pour savoir si votre municipalité est admissible. 

Communiquez avec nous pour connaître les critères d’admissibilité

Ce que nous finançons 

Nous offrons des subventions et prêts combinés pour aider les municipalités à mettre en œuvre une ou plusieurs phases d’un parcours déterminé de réduction des GES. Les projets admissibles peuvent porter sur un seul bâtiment ou sur un portefeuille de bâtiments municipaux. 

Votre projet d’immobilisations doit comprendre une ou plusieurs phases dans une série de mesures d’amélioration écoénergétique (parcours) visant à réduire les émissions de votre bâtiment municipal d’au moins 50 % sur 10 ans et à atteindre les cibles énergétiques des pratiques exemplaires dans un délai de 20 ans. Nous encourageons les demandeurs à définir un parcours qui permette de réduire le plus possible les émissions de GES à court terme (c.-à-d. dans un délai de 10 ans), au moyen d’améliorations écoénergétiques profondes et d’un changement de combustibles. 

Nous vous encourageons vivement à considérer un portefeuille de bâtiments municipaux et à envisager des interventions parallèles dans ces bâtiments. 

Nous vous recommandons en outre de traiter tous les éléments indiqués dans le document d’orientation Étude de faisabilité de parcours d’amélioration écoénergétique en vue de la réduction des GES. 

Cette offre finance les améliorations écoénergétiques de bâtiments municipaux et les nouvelles constructions de bâtiments municipaux et de bâtiments communautaires appartenant à des municipalités.  Consultez notre initiative Rénovation de bâtiments de loisirs pour plus de détails sur l’amélioration écoénergétique d'autres bâtiments communautaires.

Qu’entend-on par bâtiment municipal? 

Un bâtiment municipal est un lieu de travail qui : 

  • appartient à un gouvernement municipal; 
  • est principalement utilisé par le personnel administratif ou de service dans l’exercice de ses fonctions auprès du public; 
  • n’est pas nécessairement accessible au public, mais peut comprendre une interface publique. 

Qu’entend-on par bâtiment communautaire? 

Un bâtiment communautaire est un espace public intérieur ou un lieu de travail intérieur qui : 

  • sert principalement à offrir des programmes ou des services sportifs, récréatifs, culturels et communautaires à la collectivité locale;
  • est largement accessible à toute la population, offrant des services qui améliorent la santé et le bien-être et qui soutiennent le développement des compétences et le développement économique des personnes et des communautés.

Ce que votre projet doit réaliser

Tous les projets qui répondent aux critères de cette page sont admissibles. Veuillez noter que nous tenons compte de plusieurs facteurs dans notre décision de financement. Nous visons à financer les initiatives les plus innovantes et ayant le plus d’impact. Par conséquent, il ne suffit pas qu’un projet soit admissible pour que son financement soit approuvé. 

Les projets d’amélioration écoénergétique sont admissibles s’ils comprennent une ou plusieurs phases d’un parcours de réduction des émissions de GES découlant d’une étude de faisabilité financée par le FMV, s’ils atteignent les cibles énergétiques conformes aux pratiques exemplaires définies dans cette offre en fonction de la zone climatique, ou s’ils comprennent une ou plusieurs phases d’un projet soutenu par des travaux de faisabilité équivalents. 

Consultez le guide de demande de financement de l’offre Bâtiments municipaux durables pour obtenir plus de renseignements.

Cibles énergétiques des pratiques exemplaires : Exigences relatives à l’IE et à l’IDET

Pour la rénovation des bâtiments municipaux, les candidats doivent s'efforcer d'atteindre les objectifs énergétiques des meilleures pratiques sur une période de 20 ans, par le biais d'une série d'étapes de rénovation. Celles proposées sont fondées sur ce qui suit :

  • L’intensité énergétique (IE) : Une exigence de rendement en matière de consommation d’énergie par un bâtiment, par année et par unité de surface de plancher. Elle est normalement mesurée en kWh/m2/an.
  • L’intensité de la demande en énergie thermique (IDET) : Une exigence de rendement en matière de demande de chauffage d’un bâtiment, par année et par unité de surface de plancher. Elle est normalement mesurée en kWh/m2/an.

Les cibles doivent être établies en fonction de la zone climatique et de la typologie du bâtiment.

 

Typologie 1 : Immeubles de bureaux ou comprenant des locaux similaires à des bureaux, y compris les bibliothèques et les hôtels de ville


Cibles d’intensité énergétique (IE)

Les cibles d’IE établies pour les immeubles de bureaux ou comprenant des locaux similaires à des bureaux en fonction des zones climatiques sont indiquées dans le tableau ci-dessous.

Zone climatiqueCible d’IE (kWh/m2/an)
4100
5100
6100
7 & 80,0078 x DJC18 + 78

Tableau 1 : Cibles d’IE pour les immeubles de bureaux ou comprenant des locaux similaires à des bureaux par zone climatique.

Cibles d’intensité de la demande en énergie thermique (IDET)

Les cibles d’IDET établies pour les immeubles de bureaux ou comprenant des locaux similaires à des bureaux en fonction des zones climatiques sont indiquées dans le tableau ci-dessous.

Zone climatiqueCible d’IDET (kWh/m2/an)
430
532
634
736
840

Tableau 2 : Cibles d’IDET pour les immeubles de bureaux ou comprenant des locaux similaires à des bureaux par zone climatique.

Communiquez avec nous si vous avez besoin d’aide pour déterminer votre zone climatique.

Important : Consultez la liste des exigences obligatoires supplémentaires pour toutes les typologies de bâtiments énumérées ci-dessous.

 

Typologie 2 : Bâtiments autres que les immeubles de bureaux, comme les patinoires intérieures, les piscines, les centres de conditionnement physique, les terrains de soccer intérieurs et les bâtiments de services publics


Les cibles d’IE et d’IDET doivent être calculées par votre conseiller en modélisation énergétique, comme le précise ce qui suit.

Le bâtiment faisant l’objet de votre demande doit être modélisé selon le Code national de l’énergie pour les bâtiments (CNÉB) 2020. Une version de référence du CNÉB 2020 de votre immeuble doit également être modélisée. Le bâtiment faisant l’objet de votre projet conformément au CNÉB 2020 doit répondre aux exigences d’IE et d’IDET comme suit :

  • Exigence d’IE : L’IE de votre bâtiment doit être supérieure de 25 % à l’IE de référence du CNÉB 2020.
  • Exigence d’IDET : L’IDET de votre bâtiment doit être égale ou supérieure à l’IDET de référence du CNÉB 2020.

Important : Consultez la liste des exigences obligatoires supplémentaires pour toutes les typologies de bâtiments énumérées ci-dessous.

 

Typologie 3 : Combinaison des typologies 1 et 2

  • Si 75 % ou plus de la surface de plancher de votre bâtiment relève de la typologie 1, traitez-le comme relevant de la typologie 1, et non de la typologie 3.
  • Si 75 % ou plus de la surface de plancher de votre bâtiment relève de la typologie 2, traitez-le comme relevant de la typologie 2, et non de la typologie 3.
  • Si votre immeuble est une combinaison des typologies 1 et 2, dont aucune ne dépasse 75 % de la surface de plancher, il faut calculer une moyenne pondérée de l’IE et de l’IDET. Consultez notre fiche-conseil sur l’IE et l’IDET pour obtenir davantage de précisions (bientôt disponible) ou communiquez avec nous.

Important : Consultez la liste des exigences obligatoires supplémentaires pour toutes les typologies de bâtiments énumérées ci-dessous.

 

Exigences obligatoires supplémentaires :

  1. Les sources d’énergie renouvelable, comme les panneaux solaires, ne sont pas prises en compte dans le calcul des cibles énergétiques. Au moment de calculer l’IE, il ne faut pas déduire les sources d’énergie renouvelable de l’énergie consommée par le bâtiment.
  2. Les ponts thermiques doivent être pris en compte dans les cibles d’IE et d’IDET.
  3. Si votre bâtiment comporte un stationnement étagé, la consommation d’énergie du stationnement doit être prise en compte dans l’IE et l’IDET, mais la superficie du stationnement doit être exclue de l’IE et de l’IDET.
  4. Le bâtiment doit être modélisé selon la norme CNÉB 2020, tant pour le modèle de référence que pour le modèle proposé. La modélisation en fonction d’autres versions du CNÉB (2015, 2017, etc.) n’est pas acceptable.
  5. Le bâtiment ne doit émettre aucun GES opérationnel (il ne doit y avoir aucune combustion de gaz naturel ou d’autres combustibles fossiles), à l’exception des systèmes de secours d’urgence (les émissions du réseau électrique sont exclues).
     
Parcours d’amélioration écoénergétique

Votre projet d’immobilisations doit consister à mettre en œuvre une ou plusieurs phases de votre parcours d’amélioration écoénergétique. Les projets éligibles peuvent porter sur un seul bâtiment ou sur un portefeuille de bâtiments municipaux.

Qu’est-ce qu’un parcours d’amélioration écoénergétique? 

Une série de mesures de réduction des GES, réalisées en plusieurs phases, qui permettront aux bâtiments municipaux de réduire considérablement leurs émissions de GES au fil du temps.

Exemple de parcours d’amélioration écoénergétique dont la stratégie consiste à remplacer les équipements à la fin de leur durée de vie utile. 

Phase 1 – Mesures de conservation de l’énergie préliminaires 

Calendrier : 0 à 10 ans 

Stratégies passives, améliorations mineures à l’enveloppe des bâtiments et mesures visant la demande en énergie. 

Phase 2 – Changement partiel de combustible pour réduire les GES de 50 % par rapport au niveau de référence 

Calendrier : Jusqu’à 10 ans 

Remplacement des biens d’équipement et changement de combustible, tout en conservant des systèmes d’appoint à combustibles fossiles. Ajout possible d’énergie renouvelable. 

Phase 3 – Améliorations écoénergétiques profondes et changement complet de combustibles 

Calendrier : 10 à 20 ans 

Conversion complète à des sources d’énergie non fossile, et atteinte des cibles d’IE et d’IDET. 

Pour plus de renseignements, consultez le Document d’orientation pour l’étude de faisabilité de la réduction des émissions de GES à long terme.

Considérations relatives à l’équité 

Le FMV reconnaît que de nombreux enjeux sociaux urgents sont interreliés et que les initiatives de lutte contre les changements climatiques et de développement durable doivent être conçues de façon à garantir une répartition équitable des avantages et des charges entre tous les segments des collectivités et entre les générations. Les projets seront évalués en fonction de leur capacité à améliorer les résultats socioéconomiques et à distribuer plus équitablement les avantages et les charges au sein des collectivités, tant pour la génération actuelle que pour les générations futures. Bien que certains projets puissent être admissibles sans intégrer ces considérations, la préférence est accordée aux projets : 

  • intégrant les principes d’équité, d’inclusion, de lutte contre le racisme et de réconciliation; 
  • appliquant des pratiques d’engagement communautaire inclusif; 
  • mettant en œuvre l’approvisionnement social; 
  • engendrant des avantages socioéconomiques considérables, notamment une accessibilité accrue, des espaces extérieurs améliorés ainsi que des emplois et des apprentissages inclusifs. 

Dans l’élaboration de l’approche de votre projet, posez-vous les questions suivantes : 

  1. Comment concevoir une méthode d’engagement qui vous permette de tenir compte des besoins, des expériences et des voix de toutes les parties prenantes et de tous les titulaires de droits dans ce projet? 
  2. Quels groupes dignes d’équité* pourraient bénéficier le plus de ce projet ou en subir le fardeau, directement ou indirectement? Quels sont les impacts positifs ou négatifs sur ces groupes? 
  3. Est-il possible de résoudre ou d’atténuer les impacts négatifs? 
  4. Est-il possible de rectifier les préjugés, la discrimination ou les pratiques d’exclusion existant ou pouvant exister dans la planification, la conception, le financement et la mise en œuvre de votre projet? 
  5. Comment pouvez-vous maximiser les avantages socioéconomiques de votre projet? 
  6. Comment pouvez-vous mettre à profit vos pratiques d’approvisionnement pour produire de plus grands résultats sociaux, économiques et environnementaux au sein de votre collectivité et de votre région? 

 

Résolution multiple 

Le FMV souhaite financer les plus remarquables exemples d’initiatives municipales présentant une multitude d’avantages pour l’environnement, les collectivités et les économies locales. Dans l’évaluation des projets, les pointages les plus élevés sont réservés aux projets qui font preuve d’excellence dans l’un ou plusieurs des aspects suivants : 

  • conservation de l’eau potable;
  • gestion durable des matériaux;
  • biodiversité;
  • avantages socioéconomiques;
  • mobilisation et collaboration importantes avec les titulaires de droits et les parties prenantes.

Documents requis

Pour présenter une demande de financement auprès du FMV, vous devez soumettre les documents suivants :

  • formulaire de demande préalable; 
  • formulaire de demande; 
  • cahier de projet; 
  • tous les documents justificatifs stipulés dans le guide de demande de financement. 

Un responsable de projet du FMV constituera votre personne-ressource durant tout le processus, examinera votre dossier et vous fera part de ses commentaires. On pourrait vous demander de revoir certaines étapes afin de veiller à l’exhaustivité et à la qualité de votre demande. 

Processus de demande 

Étape 1 : Présentation d’une demande préalable 

Créez un profil client et suivez les étapes affichées sur le portail de financement de la FCM pour soumettre votre formulaire de demande préalable. 

Étape 2 : Établissement de l’admissibilité 

Le FMV examinera votre demande afin de déterminer votre admissibilité avant de passer à la prochaine étape du processus. Vous recevrez une réponse dans les 15 jours ouvrables suivant la date de réception de votre formulaire de demande préalable. 

Étape 3 : Présentation d’une demande complète 

Une fois votre admissibilité confirmée, vous devrez remplir le formulaire de demande complète, disponible sur le portail de financement de la FCM. Cela ne garantit pas toutefois que votre projet sera approuvé pour un financement. 

Vous recevrez aussi un modèle de cahier de projet à joindre à votre formulaire de demande complète. Si vous avez des questions au moment de remplir le formulaire, communiquez avec le personnel du FMV. Une fois votre formulaire de demande complète rempli, soumettez-le dans le portail de financement de la FCM. 

Étape 4 : Examen par un responsable de projet du FMV 

Un responsable de projet du FMV examinera votre demande de financement pour en vérifier l’exactitude et l’exhaustivité et vous aidera à résoudre les questions qui subsistent. 

Étape 5 : Évaluation par les pairs et examen interne 

Un groupe d’experts externes évalue toutes les demandes d’études et de projets d’immobilisations. Le personnel du FMV évalue les demandes d’analyse de rentabilité. Une analyse interne est également réalisée pour formuler une recommandation de financement à l’intention du directeur général du FMV, du conseil du FMV et du conseil d’administration de la FCM.

Étape 6 : Décision de financement de la FCM 

Analyses de rentabilité et études : La décision vous sera communiquée dans un délai de trois à cinq mois à compter de la date de présentation de votre demande complète. 

Projets d’immobilisations : La décision vous sera communiquée dans un délai de quatre à six mois à compter de la date de présentation de votre demande complète. 

Comment présenter une demande

  1. Téléchargez et consultez le guide de demande de financement. 
  2. Communiquez avec un représentant du FMV pour discuter de votre projet, à fmvinfo@fcm.ca ou au 1 877 417-0550.
  3. Examinez la liste des conditions préalables et des documents justificatifs à l’annexe D du guide de demande de financement. 
  4. Prenez connaissance des coûts admissibles et non admissibles :
  5. Veillez à établir un budget détaillé de votre projet et à obtenir d’autres sources de financement pour celui-ci. 
  6. Rendez-vous sur le portail de financement de la FCM pour créer votre profil et demander votre code d’accès au système. Si vous avez déjà un profil sur le portail de financement de la FCM, passez à l’étape 7. 
  7. Remplissez le formulaire de demande préalable accessible sur la plateforme. 

Municipalités du Québec

La FCM a conclu une entente avec le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH) du Québec permettant au ministère d’évaluer les demandes présentées au Fonds municipal vert (FMV) avant qu’elles ne soient soumises à la FCM. Les municipalités du Québec présentant une demande de financement au FMV doivent suivre le processus ci-dessous pour la soumettre au MAMH.

Une fois que vous aurez franchi toutes les étapes de la section « Comment présenter une demande », soumettez votre demande en suivant les instructions ci-dessous. Veuillez noter que le contenu des liens est seulement en français.

  1. Enregistrez votre formulaire de demande en utilisant le nom de fichier approprié.
    • Enregistrez le formulaire de demande sur votre ordinateur en le nommant comme suit : FMV_ « nom de votre municipalité »_ « date » (AAMMJJ). Par exemple : FMV_VilledeABC_180228.pdf
  2. Ouvrez une session dans le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales (PGAMR) en entrant votre code d’utilisateur et votre mot de passe.
    • Pour déposer votre formulaire dans le PGAMR, vous devez cliquer sur « Transfert de fichiers ».
    • Dans la liste déroulante « Destinataire », vous devez sélectionner le programme pour lequel vous souhaitez déposer votre formulaire.
    • Par la suite, vous pouvez ajouter les fichiers et, lorsque votre demande est complète, appuyer sur « Transférer ».
  3. Recevez la confirmation du MAMH.
    • Le MAMH examine la demande et vérifie que le projet soumis n’est pas en contradiction avec les politiques et les directives du gouvernement du Québec. Une fois l’évaluation terminée, le MAMH informe le demandeur de sa décision et envoie la demande conforme aux évaluateurs du FMV pour examen.
    • Le MAMH a besoin d’une période pouvant aller jusqu’à 15 jours ouvrables pour examiner la demande et la transmettre au FMV.
  4. Obtenez l’approbation des évaluateurs du FMV.
    • Les évaluateurs du FMV informeront le demandeur une fois qu’ils auront reçu la demande du MAMH et qu’ils l’auront examinée. Une fois la demande de financement approuvée, une entente entre la FCM et le demandeur sera préparée.

Besoin d'aide pour voir si c'est le bon financement pour vous?

Contactez notre équipe de sensibilisation qui peut répondre à toutes vos questions concernant cette possibilité de financement.

Voir tous les financements pour les Bâtiments municipaux durables

Réduisez les émissions de gaz à effet de serre et économisez sur les coûts énergétiques grâce à la construction de bâtiments carboneutres et à des améliorations écoénergétiques profondes.

Aperçu du financement

Montant maximal :
  • Subvention et prêt combinés allant jusqu’à 80 % des coûts admissibles.
  • Subvention et prêt combinés allant jusqu’à 10 millions de dollars.
  • Subvention jusqu’à 15 %** du montant total du prêt.
  • Subvention supplémentaire de 5 % si votre projet comporte la remise en état d’un site contaminé.

Remarque : La contribution sous forme de subvention est déterminée en fonction du montant du prêt et ne peut être distincte. 

 

Ouvert à :

Les entités suivantes sont admissibles au financement du FMV : 

  • Gouvernements municipaux canadiens (p. ex. municipalités, régions, districts et conseils locaux).
  • Partenaires municipaux, notamment : 
    • entité du secteur privé; 
    • société municipale; 
    • organisation régionale, provinciale ou territoriale fournissant des services municipaux; 
    • organisation non gouvernementale; 
    • organisme à but non lucratif; 
    • institut de recherche (p. ex. université).
  • Collectivité autochtone, en tant que demandeur principal, si elle s’associe à une administration municipale canadienne dans le cadre d’un projet admissible, ou si elle a conclu un accord de services partagés avec une administration municipale canadienne dans le domaine des infrastructures municipales, de la lutte contre les changements climatiques ou de l’adaptation climatique. 

 

Extrants attendus :

Un projet d’immobilisations pour la construction d’un nouveau bâtiment municipal à faibles émissions de carbone. 

 

Date limite de soumission des demandes :

Les demandes de financement sont acceptées en tout temps, mais la présente offre pourrait prendre fin une fois que les fonds auront été entièrement affectés. 

 

** Les municipalités qui souhaitent mettre en œuvre des projets exceptionnels peuvent bénéficier d’un montant de prêt et de subvention plus élevé. Communiquez avec nous pour savoir si votre municipalité est admissible. 

Communiquez avec nous pour connaître les critères d’admissibilité

Remarque 

Le financement dépend de la disponibilité des fonds. Nous nous réservons le droit d’apporter des changements aux critères d’admissibilité et aux types de projets financés par cette offre.

Nous travaillons continuellement pour nous assurer que les montants de notre financement annuel profitent autant que possible aux municipalités canadiennes. En raison de la forte demande, la probabilité d'approbation du financement est plus faible dans le cadre de l'offre Projet d’immobilisations : Nouvelles constructions de bâtiments municipaux et communautaires par rapport aux autres offres du FMV.

Si vous souhaitez présenter une demande préalable pour une nouvelle construction, veuillez communiquer avec l’équipe de rayonnement des programmes à l’adresse fmvinfo@fcm.ca
 


 

Ce que nous finançons 

Nous offrons des subventions et prêts combinés pour appuyer des projets de construction de bâtiments municipaux durables. Ce financement aide les villes et les collectivités canadiennes de toutes tailles à entreprendre des projets de développement durable qui réduisent les émissions, accélèrent les économies d’énergie et réinvestissent les sommes économisées dans la collectivité. 

Les nouvelles constructions municipales doivent atteindre les cibles énergétiques des pratiques exemplaires définies dans cette offre et des émissions de GES nulles dans leur exploitation, exception faite de l’énergie d’appoint en cas d’urgence et des émissions associées au réseau électrique.

Les demandeurs sont également encouragés à intégrer à leur projet des avantages environnementaux supplémentaires (p. ex. conservation de l’eau potable, gestion durable des matériaux, considérations relatives à la biodiversité).

Ce que votre projet doit réaliser

Tous les projets qui répondent aux critères de cette page sont admissibles. Veuillez noter que nous tenons compte de plusieurs facteurs dans notre décision de financement. Nous visons à financer les initiatives les plus innovantes et ayant le plus d’impact. Par conséquent, il ne suffit pas qu’un projet soit admissible pour que son financement soit approuvé. 

Ce projet devrait s’appuyer sur une étude de faisabilité achevée qui a confirmé la faisabilité technique et financière du projet proposé, ainsi que ses impacts environnementaux, sociaux et économiques. Les exigences minimales pour les études de faisabilité sont décrites dans le guide de demande de financement de l’offre Bâtiments municipaux durables. 

Consultez le guide de demande de financement de l’offre Bâtiments municipaux durables pour obtenir plus de renseignements. 

Nouveaux renseignements ci-dessous. Veuillez en prendre connaissance avant de présenter une demande de financement.

Cibles énergétiques des pratiques exemplaires : Exigences relatives à l’IE et à l’IDET

Pour la nouvelle construction de bâtiments municipaux durables, les demandeurs doivent s’efforcer d’atteindre les cibles énergétiques des pratiques exemplaires. Celles proposées sont fondées sur ce qui suit :

  • L’intensité énergétique (IE) : Une exigence de rendement en matière de consommation d’énergie par un bâtiment, par année et par unité de surface de plancher. Elle est normalement mesurée en kWh/m2/an.
  • L’intensité de la demande en énergie thermique (IDET) : Une exigence de rendement en matière de demande de chauffage d’un bâtiment, par année et par unité de surface de plancher. Elle est normalement mesurée en kWh/m2/an.

Les cibles doivent être établies en fonction de la zone climatique et de la typologie du bâtiment.

Consultez notre fiche de conseils pour le calcul des cibles en matière d’IE et d’IDET pour les nouveaux bâtiments en fonction de leur typologie, y compris des définitions clés et des exemples.

 

Typologie 1 : Immeubles de bureaux ou comprenant des locaux similaires à des bureaux, y compris les bibliothèques et les hôtels de ville


Cibles d’intensité énergétique (IE)

Les cibles d’IE établies pour les immeubles de bureaux ou comprenant des locaux similaires à des bureaux en fonction des zones climatiques sont indiquées dans le tableau ci-dessous.

Zone climatiqueCible d’IE (kWh/m2/an)
4100
5100
6100
7 & 80,0078 x DJC18 + 78

Tableau 1 : Cibles d’IE pour les immeubles de bureaux ou comprenant des locaux similaires à des bureaux par zone climatique.

Cibles d’intensité de la demande en énergie thermique (IDET)

Les cibles d’IDET établies pour les immeubles de bureaux ou comprenant des locaux similaires à des bureaux en fonction des zones climatiques sont indiquées dans le tableau ci-dessous.

Zone climatiqueCible d’IDET (kWh/m2/an)
430
532
634
736
840

Tableau 2 : Cibles d’IDET pour les immeubles de bureaux ou comprenant des locaux similaires à des bureaux par zone climatique.

Communiquez avec nous si vous avez besoin d’aide pour déterminer votre zone climatique.

Important : Consultez la liste des exigences obligatoires supplémentaires pour toutes les typologies de bâtiments énumérées ci-dessous.

 

Typologie 2 : Bâtiments autres que les immeubles de bureaux, comme les patinoires intérieures, les piscines, les centres de conditionnement physique, les terrains de soccer intérieurs et les bâtiments de services publics


Les cibles d’IE et d’IDET doivent être calculées par votre conseiller en modélisation énergétique, comme le précise ce qui suit.

Le bâtiment faisant l’objet de votre demande doit être modélisé selon le Code national de l’énergie pour les bâtiments (CNÉB) 2020. Une version de référence du CNÉB 2020 de votre immeuble doit également être modélisée. Le bâtiment faisant l’objet de votre projet conformément au CNÉB 2020 doit répondre aux exigences d’IE et d’IDET comme suit :

  • Exigence d’IE : L’IE de votre bâtiment doit être supérieure de 25 % à l’IE de référence du CNÉB 2020.
  • Exigence d’IDET : L’IDET de votre bâtiment doit être égale ou supérieure à l’IDET de référence du CNÉB 2020.

Important : Consultez la liste des exigences obligatoires supplémentaires pour toutes les typologies de bâtiments énumérées ci-dessous.

 

Typologie 3 : Combinaison des typologies 1 et 2

  • Si 75 % ou plus de la surface de plancher de votre bâtiment relève de la typologie 1, traitez-le comme relevant de la typologie 1, et non de la typologie 3.
  • Si 75 % ou plus de la surface de plancher de votre bâtiment relève de la typologie 2, traitez-le comme relevant de la typologie 2, et non de la typologie 3.
  • Si votre immeuble est une combinaison des typologies 1 et 2, dont aucune ne dépasse 75 % de la surface de plancher, il faut calculer une moyenne pondérée de l’IE et de l’IDET. Consultez notre fiche-conseil sur l’IE et l’IDET pour obtenir davantage de précisions (bientôt disponible) ou communiquez avec nous.

Important : Consultez la liste des exigences obligatoires supplémentaires pour toutes les typologies de bâtiments énumérées ci-dessous.

 

Exigences obligatoires supplémentaires :

  1. Les sources d’énergie renouvelable, comme les panneaux solaires, ne sont pas prises en compte dans le calcul des cibles énergétiques. Au moment de calculer l’IE, il ne faut pas déduire les sources d’énergie renouvelable de l’énergie consommée par le bâtiment.
  2. Les ponts thermiques doivent être pris en compte dans les cibles d’IE et d’IDET.
  3. Si votre bâtiment comporte un stationnement étagé, la consommation d’énergie du stationnement doit être prise en compte dans l’IE et l’IDET, mais la superficie du stationnement doit être exclue de l’IE et de l’IDET.
  4. Le bâtiment doit être modélisé selon la norme CNÉB 2020, tant pour le modèle de référence que pour le modèle proposé. La modélisation en fonction d’autres versions du CNÉB (2015, 2017, etc.) n’est pas acceptable.
  5. Le bâtiment ne doit émettre aucun GES opérationnel (il ne doit y avoir aucune combustion de gaz naturel ou d’autres combustibles fossiles), à l’exception des systèmes de secours d’urgence (les émissions du réseau électrique sont exclues).

Consultez notre fiche de conseils pour le calcul des cibles en matière d’IE et d’IDET pour les nouveaux bâtiments en fonction de leur typologie, y compris des définitions clés et des exemples.

Résilience 

Les projets doivent répondre à des exigences minimales en matière de résilience climatique : 

  • Les projets pilotes et les projets d’immobilisations qui comprennent de nouvelles infrastructures doivent être réalisés hors des champs d’inondation de la crue centennale actuels figurant sur la carte des plaines inondables la plus récente, à moins de fournir des preuves des mesures de protection assurant la sauvegarde de l’actif.
  • Les projets qui comprennent de nouvelles infrastructures d’une valeur supérieure à 2 millions de dollars doivent faire l’objet d’une évaluation des risques climatiques (selon l’Optique des changements climatiques d’Infrastructure Canada, la norme ISO 14091, le Guide d’évaluation préalable de haut niveau du CVIIP ou l’équivalent), et un suivi doit être fait pour tout risque cerné. Une évaluation des risques climatiques doit être incluse dans les plans de travail des études (s’il y a lieu) et jointe avec la demande préalable pour les projets pilotes et les projets d’immobilisations pertinents. 
Considérations relatives à l’équité 

Le FMV reconnaît que de nombreux enjeux sociaux urgents sont interreliés et que les initiatives de lutte contre les changements climatiques et de développement durable doivent être conçues de façon à garantir une répartition équitable des avantages et des charges entre tous les segments des collectivités et entre les générations. Les projets seront évalués en fonction de leur capacité à améliorer les résultats socioéconomiques et à distribuer plus équitablement les avantages et les charges au sein des collectivités, tant pour la génération actuelle que pour les générations futures. Bien que certains projets puissent être admissibles sans intégrer ces considérations, la préférence est accordée aux projets : 

  • intégrant les principes d’équité, d’inclusion, de lutte contre le racisme et de réconciliation; 
  • appliquant des pratiques d’engagement communautaire inclusif; 
  • mettant en œuvre l’approvisionnement social; 
  • engendrant des avantages socioéconomiques considérables, notamment une accessibilité accrue, des espaces extérieurs améliorés ainsi que des emplois et des apprentissages inclusifs. 

Dans l’élaboration de l’approche de votre projet, posez-vous les questions suivantes : 

  1. Comment concevoir une méthode d’engagement qui vous permette de tenir compte des besoins, des expériences et des voix de toutes les parties prenantes et de tous les titulaires de droits dans ce projet? 
  2. Quels groupes dignes d’équité* pourraient bénéficier le plus de ce projet ou en subir le fardeau, directement ou indirectement? Quels sont les impacts positifs ou négatifs sur ces groupes? 
  3. Est-il possible de résoudre ou d’atténuer les impacts négatifs? 
  4. Est-il possible de rectifier les préjugés, la discrimination ou les pratiques d’exclusion existant ou pouvant exister dans la planification, la conception, le financement et la mise en œuvre de votre projet? 
  5. Comment pouvez-vous maximiser les avantages socioéconomiques de votre projet? 
  6. Comment pouvez-vous mettre à profit vos pratiques d’approvisionnement pour produire de plus grands résultats sociaux, économiques et environnementaux au sein de votre collectivité et de votre région? 
Résolution multiple 

Le FMV souhaite financer les plus remarquables exemples d’initiatives municipales présentant une multitude d’avantages pour l’environnement, les collectivités et les économies locales. Dans l’évaluation des projets, les pointages les plus élevés sont réservés aux projets qui font preuve d’excellence dans l’un ou plusieurs des aspects suivants : 

  • conservation de l’eau potable;
  • gestion durable des matériaux;
  • biodiversité;
  • avantages socioéconomiques;
  • mobilisation et collaboration importantes avec les titulaires de droits et les parties prenantes.

Documents requis

Pour présenter une demande de financement auprès du FMV, vous devez soumettre les documents suivants :

  • formulaire de demande préalable; 
  • formulaire de demande; 
  • cahier de projet; 
  • tous les documents justificatifs stipulés dans le guide de demande de financement. 

Un responsable de projet du FMV constituera votre personne-ressource durant tout le processus, examinera votre dossier et vous fera part de ses commentaires. On pourrait vous demander de revoir certaines étapes afin de veiller à l’exhaustivité et à la qualité de votre demande. 

Processus de demande 

Étape 1 : Présentation d’une demande préalable 

Créez un profil client et suivez les étapes affichées sur le portail de financement de la FCM pour soumettre votre formulaire de demande préalable. 

Étape 2 : Établissement de l’admissibilité 

Le FMV examinera votre demande afin de déterminer votre admissibilité avant de passer à la prochaine étape du processus. Vous recevrez une réponse dans les 15 jours ouvrables suivant la date de réception de votre formulaire de demande préalable. 

Étape 3 : Présentation d’une demande complète 

Une fois votre admissibilité confirmée, vous devrez remplir le formulaire de demande complète, disponible sur le portail de financement de la FCM. Cela ne garantit pas toutefois que votre projet sera approuvé pour un financement. 

Vous recevrez aussi un modèle de cahier de projet à joindre à votre formulaire de demande complète. Si vous avez des questions au moment de remplir le formulaire, communiquez avec le personnel du FMV. Une fois votre formulaire de demande complète rempli, soumettez-le dans le portail de financement de la FCM. 

Étape 4 : Examen par un responsable de projet du FMV 

Un responsable de projet du FMV examinera votre demande de financement pour en vérifier l’exactitude et l’exhaustivité et vous aidera à résoudre les questions qui subsistent. 

Étape 5 : Évaluation par les pairs et examen interne 

Un groupe d’experts externes évalue toutes les demandes d’études et de projets d’immobilisations. Le personnel du FMV évalue les demandes d’analyse de rentabilité. Une analyse interne est également réalisée pour formuler une recommandation de financement à l’intention du directeur général du FMV, du conseil du FMV et du conseil d’administration de la FCM.

Étape 6 : Décision de financement de la FCM 

Analyses de rentabilité et études : La décision vous sera communiquée dans un délai de trois à cinq mois à compter de la date de présentation de votre demande complète. 

Projets d’immobilisations : La décision vous sera communiquée dans un délai de quatre à six mois à compter de la date de présentation de votre demande complète. 

Comment présenter une demande

  1. Téléchargez et consultez le guide de demande de financement. 
  2. Communiquez avec un représentant du FMV pour discuter de votre projet, à fmvinfo@fcm.ca ou au 1 877 417-0550.
  3. Examinez la liste des conditions préalables et des documents justificatifs à l’annexe D du guide de demande de financement. 
  4. Prenez connaissance des coûts admissibles et non admissibles :
  5. Veillez à établir un budget détaillé de votre projet et à obtenir d’autres sources de financement pour celui-ci. 
  6. Rendez-vous sur le portail de financement de la FCM pour créer votre profil et demander votre code d’accès au système. Si vous avez déjà un profil sur le portail de financement de la FCM, passez à l’étape 7. 
  7. Remplissez le formulaire de demande préalable accessible sur la plateforme. 

Municipalités du Québec

La FCM a conclu une entente avec le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH) du Québec permettant au ministère d’évaluer les demandes présentées au Fonds municipal vert (FMV) avant qu’elles ne soient soumises à la FCM. Les municipalités du Québec présentant une demande de financement au FMV doivent suivre le processus ci-dessous pour la soumettre au MAMH.

Une fois que vous aurez franchi toutes les étapes de la section « Comment présenter une demande », soumettez votre demande en suivant les instructions ci-dessous. Veuillez noter que le contenu des liens est seulement en français.

  1. Enregistrez votre formulaire de demande en utilisant le nom de fichier approprié.
    • Enregistrez le formulaire de demande sur votre ordinateur en le nommant comme suit : FMV_ « nom de votre municipalité »_ « date » (AAMMJJ). Par exemple : FMV_VilledeABC_180228.pdf
  2. Ouvrez une session dans le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales (PGAMR) en entrant votre code d’utilisateur et votre mot de passe.
    • Pour déposer votre formulaire dans le PGAMR, vous devez cliquer sur « Transfert de fichiers ».
    • Dans la liste déroulante « Destinataire », vous devez sélectionner le programme pour lequel vous souhaitez déposer votre formulaire.
    • Par la suite, vous pouvez ajouter les fichiers et, lorsque votre demande est complète, appuyer sur « Transférer ».
  3. Recevez la confirmation du MAMH.
    • Le MAMH examine la demande et vérifie que le projet soumis n’est pas en contradiction avec les politiques et les directives du gouvernement du Québec. Une fois l’évaluation terminée, le MAMH informe le demandeur de sa décision et envoie la demande conforme aux évaluateurs du FMV pour examen.
    • Le MAMH a besoin d’une période pouvant aller jusqu’à 15 jours ouvrables pour examiner la demande et la transmettre au FMV.
  4. Obtenez l’approbation des évaluateurs du FMV.
    • Les évaluateurs du FMV informeront le demandeur une fois qu’ils auront reçu la demande du MAMH et qu’ils l’auront examinée. Une fois la demande de financement approuvée, une entente entre la FCM et le demandeur sera préparée.

Besoin d'aide pour voir si c'est le bon financement pour vous?

Contactez notre équipe de sensibilisation qui peut répondre à toutes vos questions concernant cette possibilité de financement.

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Réduisez les émissions de gaz à effet de serre et économisez sur les coûts énergétiques grâce à la construction de bâtiments carboneutres et à des améliorations écoénergétiques profondes.

Aperçu du financement

Montant maximal :
  • Subvention jusqu’à 50 %* des coûts admissibles.
  • Jusqu’à 65 000 $ pour un seul bâtiment; jusqu’à 200 000 $ pour plusieurs bâtiments.

 

Ouvert à :

Les entités suivantes sont admissibles au financement du FMV : 

  • Gouvernements municipaux canadiens (p. ex. municipalités, régions, districts et conseils locaux).
  • Partenaires municipaux, notamment :
    • entité du secteur privé;
    • société municipale;
    • organisation régionale, provinciale ou territoriale fournissant des services municipaux;
    • organisation non gouvernementale;
    • organisme à but non lucratif;
    • institut de recherche (p. ex. université).
  • Collectivité autochtone, en tant que demandeur principal, si elle s’associe à une administration municipale canadienne dans le cadre d’un projet admissible, ou si elle a conclu un accord de services partagés avec une administration municipale canadienne dans le domaine des infrastructures municipales, de la lutte contre les changements climatiques ou de l’adaptation climatique. 

 

Extrants attendus :

Une étude détaillée qui établit un parcours pour réduire les émissions de GES dans les bâtiments municipaux au fil du temps.

 

Date limite de soumission des demandes :

Les demandes de financement sont acceptées en tout temps, mais la présente offre pourrait prendre fin une fois que les fonds auront été entièrement affectés. 

 

* Les demandeurs suivants peuvent bénéficier d’une subvention pour couvrir jusqu’à 80 % des coûts admissibles du projet :

  • les municipalités (ou leurs partenaires) d’une population de 10 000 habitants ou moins; 
  • les gouvernements régionaux ou les groupes de municipalités dont la population moyenne des municipalités membres est de 10 000 habitants ou moins; 
  • les collectivités autochtones admissibles; 
  • les collectivités nordiques. 

Les collectivités nordiques et autochtones admissibles qui présentent une première demande au FMV peuvent se qualifier pour une subvention allant jusqu’à 100 % des coûts admissibles.

Communiquez avec nous pour en savoir plus

Le Nord s’entend des trois territoires et de la partie septentrionale des sept provinces suivantes (dont les codes définis par Statistique Canada sont indiqués entre parenthèses) : Terre-Neuve-et-Labrador (10), Québec (24), Ontario (35), Manitoba (46), Saskatchewan (47), Alberta (48) et Colombie-Britannique (59). 

Ce que nous finançons

Nous finançons les études de faisabilité qui évaluent en détail les démarches nécessaires à l’amélioration écoénergétique de bâtiments municipaux existants dans le cadre d’un parcours pluriannuel efficace menant à l’atteinte d’émissions de GES nulles dans leur exploitation. 

Votre étude doit définir une série de mesures d’amélioration écoénergétique visant à réduire les émissions de votre bâtiment municipal d’au moins 50 % sur 10 ans et à atteindre les cibles énergétiques des pratiques exemplaires dans un délai de 20 ans. Les études doivent tenir compte des objectifs et des contraintes propres à votre situation (p. ex. utilisation des bâtiments, budgets d’immobilisations, cycles de renouvellement des équipements) et explorer de multiples scénarios d’optimisation. 

Votre étude doit également démontrer et valider les avantages environnementaux, sociaux et économiques du projet, par rapport aux seuils fixés par le FMV pour les projets d’immobilisations. 

L’étude doit en outre tenir compte des éléments suivants : 

  • Cette offre s’applique à tout bâtiment municipal existant.
  • L'atteinte des cibles énergétiques conformes aux pratiques exemplaires, en fonction de la zone climatique.
  • Dans le cas des bâtiments qui consomment des combustibles fossiles, un changement partiel de combustible doit être prévu dans un délai de 10 ans tout en visant une réduction de 50 % des émissions de GES, et le respect des normes visant les nouvelles constructions doit être prévu dans un délai de 20 ans.
  • Une réduction de la consommation d’eau potable à l’intérieur du bâtiment de 20 % ou plus.
  • Une évaluation de l’équité, en répondant, au minimum, aux questions suivantes :
    • Quels groupes dignes d’équité pourraient bénéficier le plus de ce projet ou de cette décision, ou en subir le fardeau, directement ou indirectement? Quels sont les impacts positifs ou négatifs de ce projet ou de cette décision sur ces groupes?
    • Quelles stratégies peuvent être utilisées pour éliminer les obstacles ou atténuer les effets négatifs?
    • Quelles sources de données, documentation ou ressources cartographiques peuvent aider à mettre en lumière les enjeux d’équité dans votre contexte local?
  • Tous les éléments indiqués dans le document d’orientation Étude de faisabilité de parcours d’amélioration écoénergétique en vue de la réduction des GES.

À terme, un parcours d’amélioration écoénergétique vous permettra d’atteindre la carboneutralité et d’avoir un bâtiment écoénergétique. Les émissions de GES associées aux réseaux électriques ne doivent pas obligatoirement être compensées. Nous vous encourageons vivement à considérer un portefeuille de bâtiments municipaux et à envisager des interventions parallèles dans ces bâtiments. 

Cette offre finance les améliorations écoénergétiques de bâtiments municipaux et les nouvelles constructions de bâtiments municipaux et de bâtiments communautaires appartenant à des municipalités.  Consultez notre initiative Rénovation de bâtiments de loisirs pour plus de détails sur l’amélioration écoénergétique d'autres bâtiments communautaires.

Qu’entend-on par bâtiment municipal? 

Un bâtiment municipal est un lieu de travail qui : 

  • appartient à un gouvernement municipal;
  • est principalement utilisé par le personnel administratif ou de service dans l’exercice de ses fonctions auprès du public;
  • n’est pas nécessairement accessible au public, mais peut comprendre une interface publique. 

Qu’entend-on par bâtiment communautaire? 

Un bâtiment communautaire est un espace public intérieur ou un lieu de travail intérieur qui : 

  • sert principalement à offrir des programmes ou des services sportifs, récréatifs, culturels et communautaires à la collectivité locale;
  • est largement accessible à toute la population, offrant des services qui améliorent la santé et le bien-être et qui soutiennent le développement des compétences et le développement économique des personnes et des communautés.

Ce que votre projet doit réaliser

Tous les projets qui répondent aux critères de cette page sont admissibles. Veuillez noter que nous tenons compte de plusieurs facteurs dans notre décision de financement. Nous visons à financer les initiatives les plus innovantes et ayant le plus d’impact. Par conséquent, il ne suffit pas qu’un projet soit admissible pour que son financement soit approuvé. 

Consultez le guide de demande de financement de l’offre Bâtiments municipaux durables pour obtenir plus de renseignements. 

Cibles énergétiques des pratiques exemplaires : Exigences relatives à l’IE et à l’IDET

Pour la rénovation des bâtiments municipaux, les candidats doivent s'efforcer d'atteindre les objectifs énergétiques des meilleures pratiques sur une période de 20 ans, par le biais d'une série d'étapes de rénovation. Celles proposées sont fondées sur ce qui suit :

  • L’intensité énergétique (IE) : Une exigence de rendement en matière de consommation d’énergie par un bâtiment, par année et par unité de surface de plancher. Elle est normalement mesurée en kWh/m2/an.
  • L’intensité de la demande en énergie thermique (IDET) : Une exigence de rendement en matière de demande de chauffage d’un bâtiment, par année et par unité de surface de plancher. Elle est normalement mesurée en kWh/m2/an.

Les cibles doivent être établies en fonction de la zone climatique et de la typologie du bâtiment.

 

Typologie 1 : Immeubles de bureaux ou comprenant des locaux similaires à des bureaux, y compris les bibliothèques et les hôtels de ville


Cibles d’intensité énergétique (IE)

Les cibles d’IE établies pour les immeubles de bureaux ou comprenant des locaux similaires à des bureaux en fonction des zones climatiques sont indiquées dans le tableau ci-dessous.

Zone climatiqueCible d’IE (kWh/m2/an)
4100
5100
6100
7 & 80,0078 x DJC18 + 78

Tableau 1 : Cibles d’IE pour les immeubles de bureaux ou comprenant des locaux similaires à des bureaux par zone climatique.

Cibles d’intensité de la demande en énergie thermique (IDET)

Les cibles d’IDET établies pour les immeubles de bureaux ou comprenant des locaux similaires à des bureaux en fonction des zones climatiques sont indiquées dans le tableau ci-dessous.

Zone climatiqueCible d’IDET (kWh/m2/an)
430
532
634
736
840

Tableau 2 : Cibles d’IDET pour les immeubles de bureaux ou comprenant des locaux similaires à des bureaux par zone climatique.

Communiquez avec nous si vous avez besoin d’aide pour déterminer votre zone climatique.

Important : Consultez la liste des exigences obligatoires supplémentaires pour toutes les typologies de bâtiments énumérées ci-dessous.

 

Typologie 2 : Bâtiments autres que les immeubles de bureaux, comme les patinoires intérieures, les piscines, les centres de conditionnement physique, les terrains de soccer intérieurs et les bâtiments de services publics


Les cibles d’IE et d’IDET doivent être calculées par votre conseiller en modélisation énergétique, comme le précise ce qui suit.

Le bâtiment faisant l’objet de votre demande doit être modélisé selon le Code national de l’énergie pour les bâtiments (CNÉB) 2020. Une version de référence du CNÉB 2020 de votre immeuble doit également être modélisée. Le bâtiment faisant l’objet de votre projet conformément au CNÉB 2020 doit répondre aux exigences d’IE et d’IDET comme suit :

  • Exigence d’IE : L’IE de votre bâtiment doit être supérieure de 25 % à l’IE de référence du CNÉB 2020.
  • Exigence d’IDET : L’IDET de votre bâtiment doit être égale ou supérieure à l’IDET de référence du CNÉB 2020.

Important : Consultez la liste des exigences obligatoires supplémentaires pour toutes les typologies de bâtiments énumérées ci-dessous.

 

Typologie 3 : Combinaison des typologies 1 et 2

  • Si 75 % ou plus de la surface de plancher de votre bâtiment relève de la typologie 1, traitez-le comme relevant de la typologie 1, et non de la typologie 3.
  • Si 75 % ou plus de la surface de plancher de votre bâtiment relève de la typologie 2, traitez-le comme relevant de la typologie 2, et non de la typologie 3.
  • Si votre immeuble est une combinaison des typologies 1 et 2, dont aucune ne dépasse 75 % de la surface de plancher, il faut calculer une moyenne pondérée de l’IE et de l’IDET. Consultez notre fiche-conseil sur l’IE et l’IDET pour obtenir davantage de précisions (bientôt disponible) ou communiquez avec nous.

Important : Consultez la liste des exigences obligatoires supplémentaires pour toutes les typologies de bâtiments énumérées ci-dessous.

 

Exigences obligatoires supplémentaires :

  1. Les sources d’énergie renouvelable, comme les panneaux solaires, ne sont pas prises en compte dans le calcul des cibles énergétiques. Au moment de calculer l’IE, il ne faut pas déduire les sources d’énergie renouvelable de l’énergie consommée par le bâtiment.
  2. Les ponts thermiques doivent être pris en compte dans les cibles d’IE et d’IDET.
  3. Si votre bâtiment comporte un stationnement étagé, la consommation d’énergie du stationnement doit être prise en compte dans l’IE et l’IDET, mais la superficie du stationnement doit être exclue de l’IE et de l’IDET.
  4. Le bâtiment doit être modélisé selon la norme CNÉB 2020, tant pour le modèle de référence que pour le modèle proposé. La modélisation en fonction d’autres versions du CNÉB (2015, 2017, etc.) n’est pas acceptable.
  5. Le bâtiment ne doit émettre aucun GES opérationnel (il ne doit y avoir aucune combustion de gaz naturel ou d’autres combustibles fossiles), à l’exception des systèmes de secours d’urgence (les émissions du réseau électrique sont exclues).
     
Parcours d’amélioration écoénergétique 

Votre étude doit établir au moins un parcours d’amélioration écoénergétique. Il est recommandé de déterminer le parcours le plus convenable en comparant au moins deux scénarios d’amélioration écoénergétique : 

  • Un scénario de rendement minimal.
  • Un scénario de décarbonation plus agressif, qui envisage des améliorations écoénergétiques profondes pour obtenir un résultat similaire au scénario de « rendement minimal » en termes de coût du cycle de vie sur la période de l’étude, mais qui maximise les réductions cumulatives de GES sur cette même période.

Le parcours ainsi déterminé peut comprendre un ensemble harmonisé de mesures adaptées des deux scénarios.

Qu’est-ce qu’un parcours d’amélioration écoénergétique? 

Une série de mesures de réduction des GES, réalisées en plusieurs phases, qui permettront aux bâtiments municipaux de réduire considérablement leurs émissions de GES au fil du temps. 

Exemple de parcours d’amélioration écoénergétique dont la stratégie consiste à remplacer les équipements à la fin de leur durée de vie utile. 

Phase 1 – Mesures de conservation de l’énergie préliminaires 

Calendrier : 0 à 10 ans 

Stratégies passives, améliorations mineures à l’enveloppe des bâtiments et mesures visant la demande en énergie. 

Phase 2 – Changement partiel de combustible pour réduire les GES de 50 % par rapport au niveau de référence 

Calendrier : Jusqu’à 10 ans 

Remplacement des biens d’équipement et changement de combustible, tout en conservant des systèmes d’appoint à combustibles fossiles. Ajout possible d’énergie renouvelable. 

Phase 3 – Améliorations écoénergétiques profondes et changement complet de combustibles 

Calendrier : 10 à 20 ans 

Conversion complète à des sources d’énergie non fossile, et atteinte des cibles d’IE et d’IDET. 

 

Pour plus de renseignements, consultez le document d’orientation Étude de faisabilité de parcours d’amélioration écoénergétique en vue de la réduction des GES.

Facultatif : Analyse du carbone intrinsèque 

Il est recommandé (non exigé) aux demandeurs de tenir compte du carbone intrinsèque dans leur projet. Une analyse du carbone intrinsèque peut être comprise dans la portée de l’étude de faisabilité et devrait conduire à une évaluation du cycle de vie du bâtiment entier, de sa mise en chantier à sa mise hors service. 

Si vous décidez de réaliser une telle analyse, il est recommandé d’établir une base de référence pour votre bâtiment et vos matériaux, et de comparer les résultats à un modèle proposé. À l’issue de l’étude, vous devriez être en mesure de mesurer avec assurance le carbone intrinsèque de votre projet dans les émissions de GES. 

Il est fortement recommandé de faire effectuer ce travail par une personne spécialisée et compétente, sans se limiter à un ingénieur ou à un architecte. 

Considérations relatives à l’équité 

Le FMV reconnaît que de nombreux enjeux sociaux urgents sont interreliés et que les initiatives de lutte contre les changements climatiques et de développement durable doivent être conçues de façon à garantir une répartition équitable des avantages et des charges entre tous les segments des collectivités et entre les générations. Les projets seront évalués en fonction de leur capacité à améliorer les résultats socioéconomiques et à distribuer plus équitablement les avantages et les charges au sein des collectivités, tant pour la génération actuelle que pour les générations futures. Bien que certains projets puissent être admissibles sans intégrer ces considérations, la préférence est accordée aux projets : 

  • intégrant les principes d’équité, d’inclusion, de lutte contre le racisme et de réconciliation;
  • appliquant des pratiques d’engagement communautaire inclusif;
  • mettant en œuvre l’approvisionnement social;
  • engendrant des avantages socioéconomiques considérables, notamment une accessibilité accrue, des espaces extérieurs améliorés ainsi que des emplois et des apprentissages inclusifs. 

Dans l’élaboration de l’approche de votre projet, posez-vous les questions suivantes : 

  1. Comment concevoir une méthode d’engagement qui vous permette de tenir compte des besoins, des expériences et des voix de toutes les parties prenantes et de tous les titulaires de droits dans ce projet?
  2. Quels groupes dignes d’équité* pourraient bénéficier le plus de ce projet ou en subir le fardeau, directement ou indirectement? Quels sont les impacts positifs ou négatifs sur ces groupes?
  3. Est-il possible de résoudre ou d’atténuer les impacts négatifs?
  4. Est-il possible de rectifier les préjugés, la discrimination ou les pratiques d’exclusion existant ou pouvant exister dans la planification, la conception, le financement et la mise en œuvre de votre projet?
  5. Comment pouvez-vous maximiser les avantages socioéconomiques de votre projet?
  6. Comment pouvez-vous mettre à profit vos pratiques d’approvisionnement pour produire de plus grands résultats sociaux, économiques et environnementaux au sein de votre collectivité et de votre région? 
Résolution multiple 

Le FMV souhaite financer les plus remarquables exemples d’initiatives municipales présentant une multitude d’avantages pour l’environnement, les collectivités et les économies locales. Dans l’évaluation des projets, les pointages les plus élevés sont réservés aux projets qui font preuve d’excellence dans l’un ou plusieurs des aspects suivants : 

  • conservation de l’eau potable;
  • gestion durable des matériaux;
  • biodiversité;
  • avantages socioéconomiques;
  • mobilisation et collaboration importantes avec les titulaires de droits et les parties prenantes.

Documents requis

Pour présenter une demande de financement auprès du FMV, vous devez soumettre les documents suivants :

  • formulaire de demande préalable; 
  • formulaire de demande; 
  • cahier de projet; 
  • tous les documents justificatifs stipulés dans le guide de demande de financement. 

Un responsable de projet du FMV constituera votre personne-ressource durant tout le processus, examinera votre dossier et vous fera part de ses commentaires. On pourrait vous demander de revoir certaines étapes afin de veiller à l’exhaustivité et à la qualité de votre demande. 

Processus de demande 

Étape 1 : Présentation d’une demande préalable 

Créez un profil client et suivez les étapes affichées sur le portail de financement de la FCM pour soumettre votre formulaire de demande préalable. 

Étape 2 : Établissement de l’admissibilité 

Le FMV examinera votre demande afin de déterminer votre admissibilité avant de passer à la prochaine étape du processus. Vous recevrez une réponse dans les 15 jours ouvrables suivant la date de réception de votre formulaire de demande préalable. 

Étape 3 : Présentation d’une demande complète 

Une fois votre admissibilité confirmée, vous devrez remplir le formulaire de demande complète, disponible sur le portail de financement de la FCM. Cela ne garantit pas toutefois que votre projet sera approuvé pour un financement. 

Vous recevrez aussi un modèle de cahier de projet à joindre à votre formulaire de demande complète. Si vous avez des questions au moment de remplir le formulaire, communiquez avec le personnel du FMV. Une fois votre formulaire de demande complète rempli, soumettez-le dans le portail de financement de la FCM. 

Étape 4 : Examen par un responsable de projet du FMV 

Un responsable de projet du FMV examinera votre demande de financement pour en vérifier l’exactitude et l’exhaustivité et vous aidera à résoudre les questions qui subsistent. 

Étape 5 : Évaluation par les pairs et examen interne 

Un groupe d’experts externes évalue toutes les demandes d’études et de projets d’immobilisations. Le personnel du FMV évalue les demandes d’analyse de rentabilité. Une analyse interne est également réalisée pour formuler une recommandation de financement à l’intention du directeur général du FMV, du conseil du FMV et du conseil d’administration de la FCM.

Étape 6 : Décision de financement de la FCM 

Analyses de rentabilité et études : La décision vous sera communiquée dans un délai de trois à cinq mois à compter de la date de présentation de votre demande complète. 

Projets d’immobilisations : La décision vous sera communiquée dans un délai de quatre à six mois à compter de la date de présentation de votre demande complète. 

Comment présenter une demande

  1. Téléchargez et consultez le guide de demande de financement. 
  2. Communiquez avec un représentant du FMV pour discuter de votre projet, à fmvinfo@fcm.ca ou au 1 877 417-0550.
  3. Examinez la liste des conditions préalables et des documents justificatifs à l’annexe D du guide de demande de financement. 
  4. Prenez connaissance des coûts admissibles et non admissibles :
  5. Veillez à établir un budget détaillé de votre projet et à obtenir d’autres sources de financement pour celui-ci. 
  6. Rendez-vous sur le portail de financement de la FCM pour créer votre profil et demander votre code d’accès au système. Si vous avez déjà un profil sur le portail de financement de la FCM, passez à l’étape 7. 
  7. Remplissez le formulaire de demande préalable accessible sur la plateforme. 

Municipalités du Québec

La FCM a conclu une entente avec le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH) du Québec permettant au ministère d’évaluer les demandes présentées au Fonds municipal vert (FMV) avant qu’elles ne soient soumises à la FCM. Les municipalités du Québec présentant une demande de financement au FMV doivent suivre le processus ci-dessous pour la soumettre au MAMH.

Une fois que vous aurez franchi toutes les étapes de la section « Comment présenter une demande », soumettez votre demande en suivant les instructions ci-dessous. Veuillez noter que le contenu des liens est seulement en français.

  1. Enregistrez votre formulaire de demande en utilisant le nom de fichier approprié.
    • Enregistrez le formulaire de demande sur votre ordinateur en le nommant comme suit : FMV_ « nom de votre municipalité »_ « date » (AAMMJJ). Par exemple : FMV_VilledeABC_180228.pdf
  2. Ouvrez une session dans le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales (PGAMR) en entrant votre code d’utilisateur et votre mot de passe.
    • Pour déposer votre formulaire dans le PGAMR, vous devez cliquer sur « Transfert de fichiers ».
    • Dans la liste déroulante « Destinataire », vous devez sélectionner le programme pour lequel vous souhaitez déposer votre formulaire.
    • Par la suite, vous pouvez ajouter les fichiers et, lorsque votre demande est complète, appuyer sur « Transférer ».
  3. Recevez la confirmation du MAMH.
    • Le MAMH examine la demande et vérifie que le projet soumis n’est pas en contradiction avec les politiques et les directives du gouvernement du Québec. Une fois l’évaluation terminée, le MAMH informe le demandeur de sa décision et envoie la demande conforme aux évaluateurs du FMV pour examen.
    • Le MAMH a besoin d’une période pouvant aller jusqu’à 15 jours ouvrables pour examiner la demande et la transmettre au FMV.
  4. Obtenez l’approbation des évaluateurs du FMV.
    • Les évaluateurs du FMV informeront le demandeur une fois qu’ils auront reçu la demande du MAMH et qu’ils l’auront examinée. Une fois la demande de financement approuvée, une entente entre la FCM et le demandeur sera préparée.

Toute demande ou pré-demande doit être soumise d’ici le 23 mai.

Le portail FCM de financement sera bientôt inaccessible en raison d’une mise à niveau planifiée.  

Besoin d'aide pour voir si c'est le bon financement pour vous?

Contactez notre équipe de sensibilisation qui peut répondre à toutes vos questions concernant cette possibilité de financement.

Voir tous les financements pour les Bâtiments municipaux durables

Réduisez les émissions de gaz à effet de serre et économisez sur les coûts énergétiques grâce à la construction de bâtiments carboneutres et à des améliorations écoénergétiques profondes.

Aperçu du financement

Montant maximal :
  • Subvention jusqu’à 50 %* des coûts admissibles.
  • Maximum de 200 000 $.

 

Ouvert à :

Les entités suivantes sont admissibles au financement du FMV : 

  • Gouvernements municipaux canadiens (p. ex. municipalités, régions, districts et conseils locaux).
  • Partenaires municipaux, notamment :
    • entité du secteur privé;
    • société municipale;
    • organisation régionale, provinciale ou territoriale fournissant des services municipaux;
    • organisation non gouvernementale;
    • organisme à but non lucratif;
    • institut de recherche (p. ex. université).
  • Collectivité autochtone, en tant que demandeur principal, si elle s’associe à une administration municipale canadienne dans le cadre d’un projet admissible, ou si elle a conclu un accord de services partagés avec une administration municipale canadienne dans le domaine des infrastructures municipales, de la lutte contre les changements climatiques ou de l’adaptation climatique. 

 

Extrants attendus :

Une étude de faisabilité qui évalue en détail les démarches nécessaires à la mise en œuvre d’une nouvelle construction communautaire ou municipale écoénergétique. 

 

Date limite de soumission des demandes :

Les demandes de financement sont acceptées en tout temps, mais la présente offre pourrait prendre fin une fois que les fonds auront été entièrement affectés.

* Les demandeurs suivants peuvent bénéficier d’une subvention pour couvrir jusqu’à 80 % des coûts admissibles du projet :

  • les municipalités (ou leurs partenaires) d’une population de 10 000 habitants ou moins; 
  • les gouvernements régionaux ou les groupes de municipalités dont la population moyenne des municipalités membres est de 10 000 habitants ou moins; 
  • les collectivités autochtones admissibles; 
  • les collectivités nordiques. 

Les collectivités nordiques et autochtones admissibles qui présentent une première demande au FMV peuvent se qualifier pour une subvention allant jusqu’à 100 % des coûts admissibles.

Communiquez avec nous pour en savoir plus

Le Nord s’entend des trois territoires et de la partie septentrionale des sept provinces suivantes (dont les codes définis par Statistique Canada sont indiqués entre parenthèses) : Terre-Neuve-et-Labrador (10), Québec (24), Ontario (35), Manitoba (46), Saskatchewan (47), Alberta (48) et Colombie-Britannique (59). 

Remarque 

Le financement dépend de la disponibilité des fonds. Nous nous réservons le droit d’apporter des changements aux critères d’admissibilité et aux types de projets financés par cette offre.

Nous travaillons continuellement pour nous assurer que les montants de notre financement annuel profitent autant que possible aux municipalités canadiennes. En raison de la forte demande, la probabilité d'approbation du financement est plus faible dans le cadre de l'offre Étude : Nouvelles constructions de bâtiments municipaux et communautaires par rapport aux autres offres du FMV.

Si vous souhaitez présenter une demande préalable pour une nouvelle construction, veuillez communiquer avec l’équipe de rayonnement des programmes à l’adresse fmvinfo@fcm.ca
 


 

Ce que nous finançons 

Nous finançons les études de faisabilité qui évaluent en détail les démarches nécessaires à la mise en œuvre d’une nouvelle construction communautaire ou municipale écoénergétique. Ce financement aide les villes et les collectivités canadiennes de toutes tailles à entreprendre des projets de développement durable qui réduisent les émissions, accélèrent les économies d’énergie et réinvestissent les sommes économisées dans la collectivité. 

Votre étude de faisabilité doit démontrer et valider les avantages environnementaux, sociaux et économiques du projet, par rapport aux seuils fixés par le FMV pour les projets d’immobilisations. 

L’étude doit en outre tenir compte des éléments suivants : 

  • Atteinte des cibles énergétiques conformes aux pratiques exemplaires, en fonction de la zone climatique.
  • Atteinte d’émissions de GES nulles dans l’exploitation (exception faite de l’énergie d’appoint en cas d’urgence et des émissions associées au réseau électrique).
  • Réduction de la consommation d’eau potable à l’intérieur du bâtiment de 20 % ou plus.
  • Évaluation des risques climatiques (obligatoire pour les projets portant sur de nouvelles infrastructures d’une valeur supérieure à 2 millions de dollars, mais facultative pour les autres projets).
  • Évaluation de l’équité, en répondant, au minimum, aux questions suivantes :
    • Quels groupes dignes d’équité pourraient bénéficier le plus de ce projet ou de cette décision, ou en subir le fardeau, directement ou indirectement? Quels sont les impacts positifs ou négatifs de ce projet ou de cette décision sur ces groupes?
    • Quelles stratégies peuvent être utilisées pour éliminer les obstacles ou atténuer les effets négatifs?
    • Quelles sources de données, documentation ou ressources cartographiques peuvent aider à mettre en lumière les enjeux d’équité dans votre contexte local? 

Ce que votre projet doit réaliser 

Tous les projets qui répondent aux critères de cette page sont admissibles. Veuillez noter que nous tenons compte de plusieurs facteurs dans notre décision de financement. Nous visons à financer les initiatives les plus innovantes et ayant le plus d’impact. Par conséquent, il ne suffit pas qu’un projet soit admissible pour que son financement soit approuvé. 

Consultez le guide de demande de financement de l’offre Bâtiments municipaux durables pour obtenir plus de renseignements.

Nouveaux renseignements ci-dessous. Veuillez en prendre connaissance avant de présenter une demande de financement.

Cibles énergétiques des pratiques exemplaires : Exigences relatives à l’IE et à l’IDET

Pour la nouvelle construction de bâtiments municipaux durables, les demandeurs doivent s’efforcer d’atteindre les cibles énergétiques des pratiques exemplaires. Celles proposées sont fondées sur ce qui suit :

  • L’intensité énergétique (IE) : Une exigence de rendement en matière de consommation d’énergie par un bâtiment, par année et par unité de surface de plancher. Elle est normalement mesurée en kWh/m2/an.
  • L’intensité de la demande en énergie thermique (IDET) : Une exigence de rendement en matière de demande de chauffage d’un bâtiment, par année et par unité de surface de plancher. Elle est normalement mesurée en kWh/m2/an.

Les cibles doivent être établies en fonction de la zone climatique et de la typologie du bâtiment.

Consultez notre fiche de conseils pour le calcul des cibles en matière d’IE et d’IDET pour les nouveaux bâtiments en fonction de leur typologie, y compris des définitions clés et des exemples.

 

Typologie 1 : Immeubles de bureaux ou comprenant des locaux similaires à des bureaux, y compris les bibliothèques et les hôtels de ville


Cibles d’intensité énergétique (IE)

Les cibles d’IE établies pour les immeubles de bureaux ou comprenant des locaux similaires à des bureaux en fonction des zones climatiques sont indiquées dans le tableau ci-dessous.

Zone climatiqueCible d’IE (kWh/m2/an)
4100
5100
6100
7 & 80,0078 x DJC18 + 78

Tableau 1 : Cibles d’IE pour les immeubles de bureaux ou comprenant des locaux similaires à des bureaux par zone climatique.

Cibles d’intensité de la demande en énergie thermique (IDET)

Les cibles d’IDET établies pour les immeubles de bureaux ou comprenant des locaux similaires à des bureaux en fonction des zones climatiques sont indiquées dans le tableau ci-dessous.

Zone climatiqueCible d’IDET (kWh/m2/an)
430
532
634
736
840

Tableau 2 : Cibles d’IDET pour les immeubles de bureaux ou comprenant des locaux similaires à des bureaux par zone climatique.

Communiquez avec nous si vous avez besoin d’aide pour déterminer votre zone climatique.

Important : Consultez la liste des exigences obligatoires supplémentaires pour toutes les typologies de bâtiments énumérées ci-dessous.

 

Typologie 2 : Bâtiments autres que les immeubles de bureaux, comme les patinoires intérieures, les piscines, les centres de conditionnement physique, les terrains de soccer intérieurs et les bâtiments de services publics


Les cibles d’IE et d’IDET doivent être calculées par votre conseiller en modélisation énergétique, comme le précise ce qui suit.

Le bâtiment faisant l’objet de votre demande doit être modélisé selon le Code national de l’énergie pour les bâtiments (CNÉB) 2020. Une version de référence du CNÉB 2020 de votre immeuble doit également être modélisée. Le bâtiment faisant l’objet de votre projet conformément au CNÉB 2020 doit répondre aux exigences d’IE et d’IDET comme suit :

  • Exigence d’IE : L’IE de votre bâtiment doit être supérieure de 25 % à l’IE de référence du CNÉB 2020.
  • Exigence d’IDET : L’IDET de votre bâtiment doit être égale ou supérieure à l’IDET de référence du CNÉB 2020.

Important : Consultez la liste des exigences obligatoires supplémentaires pour toutes les typologies de bâtiments énumérées ci-dessous.

 

Typologie 3 : Combinaison des typologies 1 et 2

  • Si 75 % ou plus de la surface de plancher de votre bâtiment relève de la typologie 1, traitez-le comme relevant de la typologie 1, et non de la typologie 3.
  • Si 75 % ou plus de la surface de plancher de votre bâtiment relève de la typologie 2, traitez-le comme relevant de la typologie 2, et non de la typologie 3.
  • Si votre immeuble est une combinaison des typologies 1 et 2, dont aucune ne dépasse 75 % de la surface de plancher, il faut calculer une moyenne pondérée de l’IE et de l’IDET. Consultez notre fiche-conseil sur l’IE et l’IDET pour obtenir davantage de précisions (bientôt disponible) ou communiquez avec nous.

Important : Consultez la liste des exigences obligatoires supplémentaires pour toutes les typologies de bâtiments énumérées ci-dessous.

 

Exigences obligatoires supplémentaires :

  1. Les sources d’énergie renouvelable, comme les panneaux solaires, ne sont pas prises en compte dans le calcul des cibles énergétiques. Au moment de calculer l’IE, il ne faut pas déduire les sources d’énergie renouvelable de l’énergie consommée par le bâtiment.
  2. Les ponts thermiques doivent être pris en compte dans les cibles d’IE et d’IDET.
  3. Si votre bâtiment comporte un stationnement étagé, la consommation d’énergie du stationnement doit être prise en compte dans l’IE et l’IDET, mais la superficie du stationnement doit être exclue de l’IE et de l’IDET.
  4. Le bâtiment doit être modélisé selon la norme CNÉB 2020, tant pour le modèle de référence que pour le modèle proposé. La modélisation en fonction d’autres versions du CNÉB (2015, 2017, etc.) n’est pas acceptable.
  5. Le bâtiment ne doit émettre aucun GES opérationnel (il ne doit y avoir aucune combustion de gaz naturel ou d’autres combustibles fossiles), à l’exception des systèmes de secours d’urgence (les émissions du réseau électrique sont exclues).

Consultez notre fiche de conseils pour le calcul des cibles en matière d’IE et d’IDET pour les nouveaux bâtiments en fonction de leur typologie, y compris des définitions clés et des exemples.
 

Facultatif : Analyse du carbone intrinsèque 

Il est recommandé (non exigé) aux demandeurs de tenir compte du carbone intrinsèque dans leur projet. Une analyse du carbone intrinsèque peut être comprise dans la portée de l’étude de faisabilité et devrait conduire à une évaluation du cycle de vie du bâtiment entier, de sa mise en chantier à sa mise hors service. 

Si vous décidez de réaliser une telle analyse, il est recommandé d’établir une base de référence pour votre bâtiment et vos matériaux, et de comparer les résultats à un modèle proposé. À l’issue de l’étude, vous devriez être en mesure de mesurer avec assurance le carbone intrinsèque de votre projet dans les émissions de GES. 

Il est fortement recommandé de faire effectuer ce travail par une personne spécialisée et compétente, sans se limiter à un ingénieur ou à un architecte. 

Résilience 

Les projets doivent répondre à des exigences minimales en matière de résilience climatique : 

  • Les projets pilotes et les projets d’immobilisations qui comprennent de nouvelles infrastructures doivent être réalisés hors des champs d’inondation de la crue centennale actuels figurant sur la carte des plaines inondables la plus récente, à moins de fournir des preuves des mesures de protection assurant la sauvegarde de l’actif.
  • Les projets qui comprennent de nouvelles infrastructures d’une valeur supérieure à 2 millions de dollars doivent faire l’objet d’une évaluation des risques climatiques (selon l’Optique des changements climatiques d’Infrastructure Canada, la norme ISO 14091, le Guide d’évaluation préalable de haut niveau du CVIIP ou l’équivalent), et un suivi doit être fait pour tout risque cerné. Une évaluation des risques climatiques doit être incluse dans les plans de travail des études (s’il y a lieu) et jointe avec la demande préalable pour les projets pilotes et les projets d’immobilisations pertinents. 
Considérations relatives à l’équité 

Le FMV reconnaît que de nombreux enjeux sociaux urgents sont interreliés et que les initiatives de lutte contre les changements climatiques et de développement durable doivent être conçues de façon à garantir une répartition équitable des avantages et des charges entre tous les segments des collectivités et entre les générations. Les projets seront évalués en fonction de leur capacité à améliorer les résultats socioéconomiques et à distribuer plus équitablement les avantages et les charges au sein des collectivités, tant pour la génération actuelle que pour les générations futures. Bien que certains projets puissent être admissibles sans intégrer ces considérations, la préférence est accordée aux projets : 

  • intégrant les principes d’équité, d’inclusion, de lutte contre le racisme et de réconciliation;
  • appliquant des pratiques d’engagement communautaire inclusif;
  • mettant en œuvre l’approvisionnement social;
  • engendrant des avantages socioéconomiques considérables, notamment une accessibilité accrue, des espaces extérieurs améliorés ainsi que des emplois et des apprentissages inclusifs. 

Dans l’élaboration de l’approche de votre projet, posez-vous les questions suivantes : 

  1. Comment concevoir une méthode d’engagement qui vous permette de tenir compte des besoins, des expériences et des voix de toutes les parties prenantes et de tous les titulaires de droits dans ce projet?
  2. Quels groupes dignes d’équité* pourraient bénéficier le plus de ce projet ou en subir le fardeau, directement ou indirectement? Quels sont les impacts positifs ou négatifs sur ces groupes?
  3. Est-il possible de résoudre ou d’atténuer les impacts négatifs?
  4. Est-il possible de rectifier les préjugés, la discrimination ou les pratiques d’exclusion existant ou pouvant exister dans la planification, la conception, le financement et la mise en œuvre de votre projet?
  5. Comment pouvez-vous maximiser les avantages socioéconomiques de votre projet?
  6. Comment pouvez-vous mettre à profit vos pratiques d’approvisionnement pour produire de plus grands résultats sociaux, économiques et environnementaux au sein de votre collectivité et de votre région? 
Résolution multiple 

Le FMV souhaite financer les plus remarquables exemples d’initiatives municipales présentant une multitude d’avantages pour l’environnement, les collectivités et les économies locales. Dans l’évaluation des projets, les pointages les plus élevés sont réservés aux projets qui font preuve d’excellence dans l’un ou plusieurs des aspects suivants : 

  • conservation de l’eau potable;
  • gestion durable des matériaux;
  • biodiversité;
  • avantages socioéconomiques;
  • mobilisation et collaboration importantes avec les titulaires de droits et les parties prenantes.

Documents requis

Pour présenter une demande de financement auprès du FMV, vous devez soumettre les documents suivants :

  • formulaire de demande préalable; 
  • formulaire de demande; 
  • cahier de projet; 
  • tous les documents justificatifs stipulés dans le guide de demande de financement. 

Un responsable de projet du FMV constituera votre personne-ressource durant tout le processus, examinera votre dossier et vous fera part de ses commentaires. On pourrait vous demander de revoir certaines étapes afin de veiller à l’exhaustivité et à la qualité de votre demande. 

Processus de demande 

Étape 1 : Présentation d’une demande préalable 

Créez un profil client et suivez les étapes affichées sur le portail de financement de la FCM pour soumettre votre formulaire de demande préalable. 

Étape 2 : Établissement de l’admissibilité 

Le FMV examinera votre demande afin de déterminer votre admissibilité avant de passer à la prochaine étape du processus. Vous recevrez une réponse dans les 15 jours ouvrables suivant la date de réception de votre formulaire de demande préalable. 

Étape 3 : Présentation d’une demande complète 

Une fois votre admissibilité confirmée, vous devrez remplir le formulaire de demande complète, disponible sur le portail de financement de la FCM. Cela ne garantit pas toutefois que votre projet sera approuvé pour un financement. 

Vous recevrez aussi un modèle de cahier de projet à joindre à votre formulaire de demande complète. Si vous avez des questions au moment de remplir le formulaire, communiquez avec le personnel du FMV. Une fois votre formulaire de demande complète rempli, soumettez-le dans le portail de financement de la FCM. 

Étape 4 : Examen par un responsable de projet du FMV 

Un responsable de projet du FMV examinera votre demande de financement pour en vérifier l’exactitude et l’exhaustivité et vous aidera à résoudre les questions qui subsistent. 

Étape 5 : Évaluation par les pairs et examen interne 

Un groupe d’experts externes évalue toutes les demandes d’études et de projets d’immobilisations. Le personnel du FMV évalue les demandes d’analyse de rentabilité. Une analyse interne est également réalisée pour formuler une recommandation de financement à l’intention du directeur général du FMV, du conseil du FMV et du conseil d’administration de la FCM.

Étape 6 : Décision de financement de la FCM 

Analyses de rentabilité et études : La décision vous sera communiquée dans un délai de trois à cinq mois à compter de la date de présentation de votre demande complète. 

Projets d’immobilisations : La décision vous sera communiquée dans un délai de quatre à six mois à compter de la date de présentation de votre demande complète. 

Comment présenter une demande

  1. Téléchargez et consultez le guide de demande de financement. 
  2. Communiquez avec un représentant du FMV pour discuter de votre projet, à fmvinfo@fcm.ca ou au 1 877 417-0550.
  3. Examinez la liste des conditions préalables et des documents justificatifs à l’annexe D du guide de demande de financement. 
  4. Prenez connaissance des coûts admissibles et non admissibles :
  5. Veillez à établir un budget détaillé de votre projet et à obtenir d’autres sources de financement pour celui-ci. 
  6. Rendez-vous sur le portail de financement de la FCM pour créer votre profil et demander votre code d’accès au système. Si vous avez déjà un profil sur le portail de financement de la FCM, passez à l’étape 7. 
  7. Remplissez le formulaire de demande préalable accessible sur la plateforme. 

Municipalités du Québec

La FCM a conclu une entente avec le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH) du Québec permettant au ministère d’évaluer les demandes présentées au Fonds municipal vert (FMV) avant qu’elles ne soient soumises à la FCM. Les municipalités du Québec présentant une demande de financement au FMV doivent suivre le processus ci-dessous pour la soumettre au MAMH.

Une fois que vous aurez franchi toutes les étapes de la section « Comment présenter une demande », soumettez votre demande en suivant les instructions ci-dessous. Veuillez noter que le contenu des liens est seulement en français.

  1. Enregistrez votre formulaire de demande en utilisant le nom de fichier approprié.
    • Enregistrez le formulaire de demande sur votre ordinateur en le nommant comme suit : FMV_ « nom de votre municipalité »_ « date » (AAMMJJ). Par exemple : FMV_VilledeABC_180228.pdf
  2. Ouvrez une session dans le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales (PGAMR) en entrant votre code d’utilisateur et votre mot de passe.
    • Pour déposer votre formulaire dans le PGAMR, vous devez cliquer sur « Transfert de fichiers ».
    • Dans la liste déroulante « Destinataire », vous devez sélectionner le programme pour lequel vous souhaitez déposer votre formulaire.
    • Par la suite, vous pouvez ajouter les fichiers et, lorsque votre demande est complète, appuyer sur « Transférer ».
  3. Recevez la confirmation du MAMH.
    • Le MAMH examine la demande et vérifie que le projet soumis n’est pas en contradiction avec les politiques et les directives du gouvernement du Québec. Une fois l’évaluation terminée, le MAMH informe le demandeur de sa décision et envoie la demande conforme aux évaluateurs du FMV pour examen.
    • Le MAMH a besoin d’une période pouvant aller jusqu’à 15 jours ouvrables pour examiner la demande et la transmettre au FMV.
  4. Obtenez l’approbation des évaluateurs du FMV.
    • Les évaluateurs du FMV informeront le demandeur une fois qu’ils auront reçu la demande du MAMH et qu’ils l’auront examinée. Une fois la demande de financement approuvée, une entente entre la FCM et le demandeur sera préparée.

Toute demande ou pré-demande doit être soumise d’ici le 23 mai.

Le portail FCM de financement sera bientôt inaccessible en raison d’une mise à niveau planifiée.  

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Contactez notre équipe de sensibilisation qui peut répondre à toutes vos questions concernant cette possibilité de financement.

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